Sgap973-chargée / chargé des affaires juridiques h/f

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge:


- l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense);
- la représentation de l’État au tribunal administratif;
- la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État;
- l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie;
- l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP;
- la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP;
- la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur;
- l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits;
- le dialogue social.


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :


- Discrétion, rigueur, esprit d’équipe et réactivité.

- S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.

- Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.

- Majoration de traitement: 40% (important: pas de majoration pour un agent contractuel).

- Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.): sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.

- Prise en charge des frais de changement de résidence: sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.

- Bureau partagé.

Durée du poste : 4 ans

Date limite de dépôt des candidatures: 31/12/2025