Informations générales
Référence
BA075PNA
Date limite de candidature
31/12/2026
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Préfecture de police – Direction des usagers et des polices administratives – Chargé d'études juridi H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes rattaché à la directrice des usagers et des polices administratives.
La direction des usagers et des polices administratives (DUPA) assure la délivrance de titres aux usagers (titres d'identité, certificats d'immatriculation des véhicules, permis de conduire), et est chargée de l'application d'une centaine de polices administratives à Paris. La DUPA traite fréquemment de dossiers sensibles, présentant des enjeux sécuritaires, politiques ou économiques.
Dans ce cadre, une attention particulière est portée à la sécurisation juridique des actes pris, à la défense contentieuse et à la lutte contre la fraude, notamment interne.
En votre qualité de chargé(e) d'études juridiques, vous assurez à titre principal :
- une mission de conseil juridique auprès de l'ensemble des services de la DUPA afin de sécuriser les actes administratifs pris par la direction;
- le traitement, en lien avec les services, des recours gracieux, formés par des usagers contestant la légalité des actes pris par les services de la DUPA ;
- la rédaction des éléments de fond permettant au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police d'être éclairé pour la rédaction des mémoires en cas de contentieux introduit contre une décision prise par la DUPA ;
- une veille juridique et jurisprudentielle ;
- la fonction de référent déontologue et à ce titre vous conseillez les agents sur le respect des principes déontologiques dans la fonction publique.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Les missions confiées impliquent rigueur, réactivité et des qualités rédactionnelles.
Qui contacter ?
Courriel : pp-dupa-recrutement-
Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation, la référence, l'intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l'objet du message.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
Personnels externes :
Date limite de candidature : 31/12/2026
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DUPA assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation.
Composition et effectifs du service
La direction des usagers et des polices administratives compte 950 agents répartis sur 6 sites, tous localisés à Paris Intra-muros. Elle comprend trois sous directions, un service des titres et des relations avec les usagers et des services rattachés que sont l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, l'institut médico- légal, le service opérationnel de prévention situationnelle, la direction départementale de la protection des populations.
Liaisons hiérarchiques
La directrice des usagers et des polices administratives.
Liaisons fonctionnelles :
Les cadres de la DUPA, le service des affaires juridique et du contentieux de la préfecture de police
Vos perspectives :
Le poste permet de disposer d'une solide maîtrise de sujets juridiques complexes qui peut être valorisée sur d'autres postes à dominante juridique.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau expert / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir rédiger / niveau expert / requis
Savoir s'organiser / niveau expert / requis
Savoir analyser / niveau expert / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau expert / requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert / requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise /requis
savoir communiquer / niveau maîtrise/ requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de police
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
12 quai de Gesvres – 75004 PARIS
SAA :75UP0000
SAO : 75UP0000
Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) :Conseiller juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011 –
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :90%
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 10%
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-
Fondement juridique du recrutement
Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
12 quai de Gesvres – 75004 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Police -
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
Personne à contacter (mail)
pp-dupa-recrutement-
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