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Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ? Je n'ai pas fait de simulation d'aide juridictionnelle et ne sais pas si j'y ai droit.\nNature juridique : Entreprise.\nType de service : Représentation. Consultation.\nY a-t-il autre chose que l’avocat devrait savoir ?

Dossier de plus de 330 fichier, preuve photo, document falcifié, email, sms, geolocalisation de vehicule, planing, pointeuse entreprise et personel, bultin de salaires ....)

Madame,

Salarié de la société, depuis le 25 avril 2016, je me permets de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester un avertissement disciplinaire que je considère infondé, injuste et déloyal, et de solliciter une rupture conventionnelle immédiate, dans un cadre apaisé, respectueux et sans préavis, compte tenu de la situation dégradée.

1) Surcharge de travail anormale, conditions de travail dégradées et impact sur la qualité des interventions
Depuis janvier 2025, j’ai été soumis à une surcharge de travail anormale, sans congés payés ni jours de récupération. Je travaillais 9 à 10 heures par jour, 5 jours sur 7. Face à la pression de la charge de travail et au nombre important de véhicules à terminer, j’ai moi-même pris la décision de ne pas prendre de pause, y compris pour me restaurer, afin de respecter les délais imposés.
Cependant, cette organisation de travail reste contraire à l’article L3121-33 du Code du travail, qui impose une pause minimale de 20 minutes au-delà de 6 heures de travail, et à l’article L4121-1, qui impose à l’employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés. L’entreprise aurait dû organiser le travail différemment ou adapter la charge, au lieu de laisser perdurer une telle situation.

Cette situation m’a conduit à un état d’épuisement professionnel. Plutôt que de tenir compte de cet état de santé, l’entreprise m’a adressé un avertissement disciplinaire injustifié le 9 juin 2025, soit la veille de mon arrêt maladie prescrit le 10 juin 2025, ce que je conteste fermement.
Je tiens également à signaler plusieurs dysfonctionnements majeurs qui impactent directement la qualité de mes interventions et qui ne peuvent en aucun cas m’être imputés.

Non seulement mes journées de travail sont particulièrement longues, mais je suis également confronté à du matériel de mauvaise qualité, souvent défectueux, m’obligeant à effectuer de nombreuses manipulations, ajustements ou remplacements imprévus. Cela constitue une perte de temps considérable en plus du planning déjà surchargé.

Dans ces conditions, il m’est reproché des défauts de qualité dans mes interventions, ce qui est inacceptable. Le temps imparti pour chaque tâche est insuffisant pour réaliser un travail conforme aux règles de l’art. Lorsque s’ajoutent des problèmes techniques imprévus dus à un matériel inadapté, il est injuste de qualifier mon travail de « bâclé ».

Un exemple concret : Plus de 40 boîtiers caméra, déjà installés, doivent être remplacés en raison d’un défaut interne. Pour certains véhicules, il m’est demandé de poser des girouettes sans que les pattes de fixation adéquates ne soient fournies. On me répond alors : « Fabrique-s’en. »
Je suis donc contraint d’improviser, de rechercher de la matière première que je ne possède pas, et de recycler des pièces provenant d’autres véhicules, ce qui nécessite des découpes et fragilise les supports. Résultat : les fixations ne correspondent pas aux préconisations techniques, elles ne tiennent pas dans le temps en raison des vibrations en circulation, et cela entraîne des retours d’intervention injustement imputés à ma responsabilité.

Cette réalité est généralisée et reflète les conditions dans lesquelles je suis contraint de travailler : manque de temps, pièces défectueuses ou inadaptées, surcharge constante de travail et fatigue chronique.

Depuis la signature de mon avenant de poste, ma charge s’est considérablement alourdie. Je suis responsable de trois fonctions distinctes, à savoir :

La pose et la gestion des stocks de tous les équipements des véhicules de l’entreprise ;

La maintenance des équipements défectueux, sur une flotte de 1 192 véhicules à traiter avant décembre 2026 ;

La réalisation et la tenue du stock de la partie climatisation de 337 véhicules ;

Et également la gestion du stock et la réalisation d’environ 478 rappels constructeur.

À cela s’ajoutent les semaines et week-ends d’astreinte mécanique, tous les deux mois, qui impliquent des dépannages d’urgence.

Ces conditions de travail, à la fois intenables et dégradantes, nuisent gravement à ma santé, à la qualité de mes interventions, et démontrent un manquement évident de l’employeur à ses obligations légales.

2) Clauses contractuelles non respectées et avenant invalide
Mon contrat de travail initial mentionne que je devais exercer à Lons-le-Saunier, avec des déplacements éventuels en Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes. Or, j’ai été envoyé partout en France, pour des interventions.

Un avenant a été signé pour élargir la zone géographique, mais comporte une erreur d’identité : un prénom supplémentaire “Christophe” y figure. J’ai signalé ce point à mon employeur lors de la signature, il m’a promis une correction, mais rien n’a été fait. Cet avenant est donc, selon moi, nul juridiquement. Par conséquent, tous les déplacements hors des zones prévues dans le contrat initial étaient hors cadre légal et non couverts en cas d’accident.

3) Travail dissimulé, retenues injustifiées, fichage illicite, falsifications et atteintes graves à la dignité
Un document interne, que j’ai pu consulter, recense des fautes prétendument commises, accompagnées de commentaires dénigrants à mon encontre, rédigés à mon insu par des collègues ou supérieurs. Sa diffusion constitue une atteinte à ma dignité et une violation de l’article L1222-4 du Code du travail, relatif au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations personnelles. Cela a contribué à une dégradation sévère de mes conditions de travail et à une atteinte à ma santé mentale.
Plus grave encore, ce même document prouve noir sur blanc que l’entreprise m’a retiré des heures supplémentaires sans jamais m’en informer, notamment lorsque j’ai corrigé des erreurs. J’ai donc travaillé gratuitement, ce qui constitue une forme de travail dissimulé, interdit par l’article L8221-5 du Code du travail.
En parallèle, environ 200 heures supplémentaires apparaissent sur mon compteur, non rémunérées à ce jour. Ces heures doivent être payées avec majoration, conformément à l’article L3121-36 du Code du travail.
De plus, n’étant pas qualifié pour effectuer une vérification approfondie des bulletins de salaire et des taux de majoration applicables, je ne suis pas en mesure d’affirmer avec certitude que les heures supplémentaires qui ont été payées l’ont systématiquement été avec la majoration légale prévue (25 % ou 50 % selon les cas).
Je constate par ailleurs des incohérences entre les récapitulatifs d’heures fournis par mon employeur, qui semblent avoir été modifiés de manière non justifiée, notamment par la suppression discrète de certaines heures, et mon propre suivi personnel des heures effectuées.
Je sollicite donc respectueusement que le Conseil puisse examiner l’ensemble des fiches de paie, les récapitulatifs d’heures de l’employeur, ainsi que mon relevé personnel, afin de s’assurer que les dispositions légales ont bien été respectées et, le cas échéant, ordonner à l’employeur de procéder au paiement des rappels de salaire correspondant aux majorations non versées, dans la limite du délai de prescription, conformément à l’article L3245-1 du Code du travail.
Dans le cadre de mon travail, mon supérieur hiérarchique, M. Faivre Adrien, m’a contacté par téléphone pour m’informer qu’il conservait “sous le coude“ certaines erreurs prétendument commises de ma part. Il m’a précisé que ces éléments pouvaient avoir une incidence directe sur l’attribution de la prime de fin d’année. Lors de cet échange, il m’a également indiqué qu’il lui était possible d’établir un compte rendu listant les fautes qui m’étaient reprochées.
Désireux de comprendre précisément ce qui m’était imputé, j’ai alors sollicité M. Franck Dumas, chef de planification, afin de consulter ce tableau récapitulatif des erreurs recensées pour l’ensemble de mes collègues, et moi-même. M. Dumas a accepté de me le montrer, et a filtré les éléments pour afficher uniquement les erreurs associées à mon nom. J’ai alors constaté qu’un nombre important de lignes m’étaient attribuées, sans toutefois avoir le temps matériel de les lire dans le détail, car je devais repartir en intervention.
Dans l’urgence, je lui ai demandé s’il m’était possible de prendre une photo de l’écran pour pouvoir en prendre connaissance ultérieurement. M. Dumas m’a expressément autorisé à le faire. Après avoir pris une première photo, j’ai remarqué que celle-ci n’était pas très nette, j’en ai donc pris une seconde, puis je suis reparti travailler. C’est ainsi que j’ai pu constater l’existence concrète de ce document à caractère discriminatoire, qui contient des appréciations subjectives, des fautes supposées — parfois falsifiées, amplifiées ou non imputables — sans qu’aucune preuve ne m’ait été présentée, ni que j’aie eu l’opportunité d’un quelconque dialogue contradictoire ou droit de réponse.
De plus, j’ai constaté que ce tableau est utilisé pour justifier des retraits d’heures de travail lorsque l’on revient en intervention pour corriger une prétendue erreur. Ces retraits sont effectués sans notification, sans preuve, et sont masqués par la falsification des rapports de pointage, qui sont modifiés manuellement afin de dissimuler les heures réellement effectuées. Le document original de la pointeuse est donc trafiqué, et un faux rapport est fourni aux salariés pour ne pas éveiller leur vigilance. Cette pratique constitue une falsification de documents, punie par l’article 441-1 du Code pénal, qui précise qu’un faux est toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice ». Cette infraction est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, le fait de retirer des heures de travail en guise de sanction ou pour “punir“ un salarié est strictement interdit par le Code du travail. L’article L1331-2 stipule clairement que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ». Toute retenue de salaire non justifiée par une absence ou une faute grave validée par une procédure disciplinaire est donc illégale et ouvre droit à un recours devant le conseil de prud’hommes, avec possibilité d’obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour sanction abusive.
L’existence de ce tableau, utilisé sans autorisation ni transparence, constitue également un fichage illicite, sanctionné par la CNIL au titre du RGPD (Règlement général sur la protection des données). En vertu des articles 5 et 6 du RGPD, tout traitement de données personnelles doit être licite, transparent, et justifié par une finalité légitime, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. Le responsable de traitement peut être condamné à verser des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon l’article 83 du RGPD.
Enfin, le fait de maintenir des fautes inventées dans un fichier partagé, sans vérification sérieuse, nuit gravement à ma réputation au sein de l’entreprise. Cela constitue une forme de harcèlement moral au sens de l’article L1152-1 du Code du travail, qui interdit « les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, ou à la santé physique ou mentale du salarié ». Ce délit est également puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
Toutes ces pratiques réunies témoignent d’un système organisé de manipulation, de rétention d’information, de discrimination, et de dissimulation volontaire de faits préjudiciables, au détriment des droits des salariés. J’exerce donc mon droit d’alerte et me réserve la possibilité de saisir l’Inspection du travail, la CNIL, le Conseil de prud’hommes, voire les autorités judiciaires compétentes.

4) Suppression injustifiée de mes accès aux outils professionnels durant mon arrêt maladie

Suite à l’avertissement disciplinaire injustifié évoqué ci-dessus, et alors que j’étais en arrêt de travail pour épuisement professionnel (burn-out), l’entreprise a procédé à la suppression de mes accès aux applications internes et aux outils professionnels nécessaires à l’exercice de mes fonctions. Cette suppression est intervenue de manière unilatérale, sans information ni justification, ce qui m’a privé de toute possibilité de consulter les éléments me permettant de me défendre face aux fautes inventées ou modifiées qui me sont reprochées. En effet, je ne suis désormais plus en mesure d’accéder aux données, historiques d’interventions, échanges, ou preuves numériques qui auraient pu démontrer l’inexactitude des griefs mentionnés dans l’avertissement. Cette manœuvre a eu pour effet de m’empêcher concrètement d’exercer mes droits à la défense dans des conditions équitables, et constitue une entrave manifeste au principe du contradictoire garanti par le droit du travail.

Par ailleurs, cette suppression a également concerné l’accès à l’application Jenji, utilisée pour déposer mes notes de frais. Cette application me permettait de transmettre les factures relatives à l’achat de matériel indispensable à l’exercice de mes fonctions, que j’achetais souvent à mes frais sur des plateformes telles qu’AliExpress, dans le but de faire économiser de l’argent à l’entreprise. Une fois la facture déposée, celle-ci suivait un circuit de validation clairement défini : elle passait du statut conforme à validé, puis remboursé, avant d’être clôturée. Un exemple concret est l’achat, à titre personnel, d’un lot d’antennes GPS, dont la facture avait été validée et était en attente de remboursement (souvent effectué les vendredis, selon l’usage de l’entreprise).

Or, au moment de ma suppression d’accès, l’application Jenji a également été désactivée. L’application restant connectée en arrière-plan sur mon téléphone, j’ai pu brièvement constater que ma demande de remboursement était soudainement passée au statut refusé, juste avant d’être automatiquement déconnecté, sans possibilité de m’y reconnecter par la suite. Fait troublant, j’avais reçu plus tôt dans la journée un email faisant référence à cet achat d’antennes GPS. Cependant, étant en arrêt maladie, j’ai choisi de ne pas répondre à ce message, de peur que toute interaction ne soit utilisée contre moi pour contester la légitimité de mon arrêt.

Ce refus de remboursement, combiné à la désactivation de mes accès et au silence de l’entreprise, laisse fortement penser qu’une décision de licenciement était déjà envisagée, voire actée, avant même toute communication formelle. Je me retrouve aujourd’hui personnellement débiteur d’un achat effectué pour le compte de l’entreprise (20 antennes GPS), matériel qui ne m’est d’aucune utilité.
J’aimerais pouvoir restituer cette marchandise — que je n’ai toujours pas reçue à ce jour — afin d’être remboursé comme prévu.

5) Déclaration de situation dans le cadre d’un arrêt de travail pour burn-out

Le 10 juin 2025, j’ai reçu une lettre recommandée m’informant que mon employeur avait mandaté un contrôle médical via le service médical patronal. Ce rendez-vous a été fixé au 17 juin 2025 à 19h15, dans un cabinet situé à plus de 40 km de mon domicile, soit environ 45 minutes de trajet.

Je considère que :

Le choix d’un lieu aussi éloigné,
L’horaire tardif en soirée,
Et la manière dont ce contrôle a été organisé,

ne tiennent aucunement compte de mon état de santé actuel et contribuent à accroître mon stress, déjà intense. Ce contrôle, bien qu’encadré par le droit, semble ici organisé d’une manière qui vise à me fragiliser davantage psychologiquement, et peut être perçu comme un nouvel acte de harcèlement moral.
Je tiens à préciser que j’ai apporté au médecin les preuves concrètes de ma surcharge de travail, de mon emploi du temps excessif, et de l’absence de repos. Je souffre de fatigue importante, de troubles de la concentration et d’un état d’épuisement avéré, ce qui justifie pleinement mon arrêt de travail.
J’exprime également le souhait que les éléments médicaux et personnels que j’ai partagés lors de ce contrôle ne soient pas communiqués à mon employeur, conformément au secret médical, qui protège l’intégralité des données de santé.

Demande d’autorisation d’absence et de protection pendant la procédure
Compte tenu des circonstances conflictuelles ayant conduit à la présente saisine, et des risques sérieux de représailles ou de pression à mon encontre en cas de reprise de mon poste, je sollicite respectueusement du Conseil de Prud’hommes qu’il m’accorde une autorisation d’absence effective pendant toute la durée de la procédure prud’homale, y compris jusqu’à la décision finale.

Cette mesure est nécessaire afin de préserver ma santé, ma sécurité et ma dignité, dans un contexte où la reprise du travail serait susceptible d’aggraver le conflit et de porter atteinte à mes droits fondamentaux.

Je demande également que l’employeur soit enjoint de s’abstenir de toute mesure discriminatoire, de sanction ou de représailles à mon encontre durant ce laps de temps.

En conclusion
Au regard de l’ensemble des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles et légales (pression psychologique persistante, sanction abusive, dégradation des conditions de travail, atteinte à la santé, heures supplémentaires impayées, suppression injustifiée de primes), je demande au Conseil de Prud’hommes :

la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

le versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement correspondant à mes 9 ans d’ancienneté, soit au minimum 23 400 € brut (calcul basé sur un salaire brut mensuel de 2 600 €, incluant le 13ᵉ mois réparti sur l’année) ;

le paiement des indemnités compensatrices de préavis non effectuées, estimées à 2 600 € brut ;

le paiement des heures supplémentaires majorées non rémunérées, soit 200 heures au compteur, ce qui représente environ 4 000 € brut ;

le paiement de la prime supprimée injustement, d’un montant de 2 600 € brut ;

le paiement des congés payés non pris (à calculer selon le nombre exact de jours restants) ;

la réparation intégrale du préjudice moral et professionnel subi, compte tenu de la gravité des faits ;

et toute autre somme que le Conseil jugera équitable.

Total estimé brut (hors préjudice moral) : entre 23 477 € et 39 987 €, montant à ajuster selon le nombre de jours de congés et en tenant compte de la rémunération incluant un 13ᵉ mois.

Par ailleurs, je précise que cette rupture n’a nullement été choisie de manière volontaire, mais résulte directement d’un climat professionnel intolérable. Soucieux de reprendre rapidement une activité professionnelle dans un autre environnement sain, je sollicite du Conseil qu’il facilite au plus vite ma réinsertion professionnelle.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

COMBATTELLI Jordan

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