Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation USA006A
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Sous l’autorité du chef de section asile et de son adjointe, vous êtes chargé de l’accueil des demandeurs d’asile, du renouvellement des titres provisoires de séjour et du suivi des dossiers :
- réception des usagers, qualification et enregistrement des demandes d’asile au guichet unique (GUDA) ;
- délivrance et renouvellement des titres provisoires de séjour durant l’instruction de la demande par l’OFPRA et la CNDA ainsi que durant la procédure de détermination de l’État membre responsable de la demande d’asile (règlement européen Dublin III) ;
Vous participerez également à l’instruction des premières demandes et des demandes de renouvellement des titres de séjour pour les bénéficiaires d’une protection internationale:
- instruction des demandes de manière dématérialisée dans l’ANEF, demande de complément, demandes de casier judiciaire, prise d’empreintes biométriques des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leurs familles;
- enregistrement au guichet des demandes de titre de séjour et délivrance d’un récépissé (en cas de difficulté de dépôt dématérialisé de la demande);
- traitement des mails des usagers relatifs à leur demande d’asile et à leur demande de titre;
- instruction des demandes de titre de voyage pour les bénéficiaires de la protection internationale;
Vous pourrez également être amené à rédiger des décisions de refus d’admission au séjour au titre de l’asile, en cas de décision défavorable de l’OFPRA ou de la CNDA:
- rédaction des refus assortis éventuellement d’une OQTF;
- enregistrement et suivi statistique des décisions.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction des migrations est composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement et contentieux, interventions recherches et documentation) et a en charge la mise en œuvre de la politique de l’immigration pour le département des Yvelines. Les bureaux du séjour et de l’asile ont en charge l’accueil du public aux guichets, l’information sur les conditions de délivrance des titres de séjour, l’enregistrement des des demandes, leur instruction jusqu’à la décision d’accorder ou de refuser le titre de séjour.
Composition et effectifs du service :
Les effectifs de la direction des migrations : 85 agents encadrement compris.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section du GUDA et son adjointe
L’adjointe au chef du bureau de l’asile
Le chef du bureau de l’asile
Le directeur des migrations
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles:
OFII/ DCPAF/ DGEF/ Préfecture de police de Paris/ préfectures/ Autres services de la DMI et de la préfecture
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