Vos activités principales
Contrôler l’éligibilité des dépenses et versement du FCTVA aux collectivités territoriales.
Mandatement du FCTVA.
En binôme suivre le versement des dotations aux collectivités locales.
Rédiger des fiches pratiques sur les modalités d’éligibilité du FCTVA destinées aux collectivités.
“Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Quali-Ate.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Logique comptable – Respect du calendrier de versement du FCTVA -Rigueur- Réactivité- Utilisation de plusieurs applicatifs métiers: - Alice, Colbert, Chorus en tant que de besoin pour le versement des dotations, Libre office (Writer, Calc), Canva
Votre environnement professionnel
Activités du service
Placé sous l’autorité du directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, le Service des relations avec les collectivités territoriales compte 15 agents répartis en 2 pôles : Finances locales, Intercommunalité, Commande Publique et Affaires Générales et Foncières.
Il est en charge des missions ci-après:
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés
Animation territoriale,
Suivi statutaire de l’intercommunalité
Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique
Composition et effectifs du service
1 chef de service, catégorie A +
2 chefs de pôle catégorie A+
12 agents instructeurs dont 6 catégorie B, 4 catégorie C et 2 apprentis
Liaisons hiérarchiques
Chef du pôle finances locales, intercommunalité et commande publique
Chef du service des relations avec les collectivités territoriales
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétaire générale
Préfet
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, autres préfectures
Services de l'Etat ( DDFIP, SGCD, DDT, DDPP, ARS, DREAL, CNR...),
Tribunal administratif, TGI d'Avignon, Cours d'appel...
Collectivités territoriales,
Chambres consulaires,
Bureaux d'études, CITADIS,
Commissaires enquêteurs,
Particuliers
Qui contacter ?
Madame Marie-Christine Stimmesse : 04 88 17 82 02
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