Chef de section transfert dublin

Informations générales Référence BA067ATB-88997 Date limite de candidature 31/12/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef de section Transfert Dublin Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Emploi type : ADM006A SAA : 67PR3000 SAO : 67PR3820 Vos activités principales La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région. Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III du 26 juin 2013. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire du Règlement Dublin par un ressortissant de pays tiers ou apatride. A ce titre, au sein du pôle régional Dublin et sous l'autorité du chef de pôle Dublin et de son adjoint, vous encadrez une équipe de six agents de catégorie B. Vous gérez l'organisation de la section transfert pour en assurer un fonctionnement optimal et répartissez le travail entre les rédacteurs de votre équipe en tenant compte des urgences et des priorités fixées par votre hiérarchie. Vous organisez l’accueil des usagers qui se présentent aux guichets du PRD pour la notification des arrêtés préfectoraux relatifs à leur procédure Dublin (décisions de transfert et assignation à résidence). Vous organisez également la rédaction des arrêtés d’assignation à résidence, le suivi des pointages, le renouvellement des assignations à résidence, les déclarations en fuite des demandeurs, la sollicitation des visites domiciliaires auprès du JLD, la sollicitation des routing, l’édition des laissez-passer européens, l’information de l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la programmation du transfert et la rédaction des arrêtés de placement en rétention. En tant que chef de section, vous assurez la coordination avec la cellule régionale OFII pour l’orientation des demandeurs Dublins vers les hébergements dédiés dans la région Grand Est afin de favoriser l’organisation des transferts et vous gérez la programmation des transferts en lien avec les services actifs (police, gendarmerie, police aux frontières) et les opérateurs des structures d’hébergement. Vous êtes susceptibles d’assurer la partie administrative de la procédure (notification d’arrêtés) dans le cadre de l’exécution sous contrainte d’une mesure Dublin en préfecture, avec le concours des forces de l’ordre. Vous vous coordonnez avec la section instruction et contentieux du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure. Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des connaissances juridiques / niveau pratique - à acquérir Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des connaissances informatiques/bureautiques / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir Savoir être Savoir s’adapter / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste permet de développer des compétences en matière de management et d'application du droit, ainsi que des compétences rédactionnelles et juridiques en vue de la préparation de concours Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA 15 RTT - Accueil du public (maitrise de l'anglais appréciée afin de faciliter la communication avec les demandeurs d'asile) - utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA, SI Asile), être à l'aise avec l'outil informatique - Exercice des missions dans des délais très encadrés et contraints - réactivité Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel Activités du service Au sein du bureau de l'asile et de l'éloignement : - la section éloignement est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, - la section demandes d'asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). - le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur. Composition et effectifs du service Objectif cible du bureau : 30 ETP dont 4 A et 26 B. Outre le chef de bureau et son adjoint, 9 agents au sein de la section asile, 7 agents au sein de la section éloignement. Le pôle régional Dublin est composé d’un chef de pôle, de deux sections et d’un greffe: - instruction et contentieux composée de 6 agents B et d’un chef de section - transfert Dublin composée de 7 agents B et d’un chef de section Liaisons hiérarchiques Directeur : M. Eric Fromeyer Chef de bureau: M. Caroline Arnaud Chef de Pôle : Mme Manon STEIBEL Liaisons fonctionnelles En interne : * bureau de l’admission au séjour * pôle juridique et contentieux En externe : * services interpellateurs (Police Aux Frontières, Police Urbaine, Gendarmerie) * autorités consulaires * administration pénitentiaire * autorités judiciaires * associations * autorités étrangères * Office Français de l’Immigration et de l’Intégration * Préfectures de départements Qui contacter : Directeur : M. Eric FROMEYER 03.88.21.65.00 Chef de bureau: M. Caroline ARNAUD 03.88.21.65.10 Cheffe du Pôle régional Dublin : Mme Manon STEIBEL 03.88.21.62.59 Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 2 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Bas-Rhin Direction des migrations et de l'intégration - Pôle régional dublin 5, Place de la République - 67073 Strasbourg SAA : 67PR3000 SAO : 67PR3820 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Bas-Rhin Date de vacance de l'emploi 01/10/2024 Personne à contacter (mail) 635D64325A504CF7A7A4F19FAE607650@ts.com