Chargé(e) du contrôle de légalité – spécialité fonction publique territoriale

Informations générales Référence BA055ATB-119473 Date limite de candidature 21/05/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle de légalité – spécialité fonction publique territoriale Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - Contrôle de légalité des actes de FPT de l’ensemble des collectivités et établissements du département, y compris le centre de gestion de la FPT, la collectivité départementale, le SDIS et l’OPH, selon la stratégie de contrôle annuelle ; - Contrôle de légalité des actes de certains EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique et urbanisme), définis et répartis entre les agents, et selon la stratégie de contrôle annuelle ; - Rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ; - Diffusion aux collectivités et à leurs établissements des instructions ministérielles et des circulaires relatives à la FPT (hors élections professionnelles); - Rédaction de flash infos à destination des élus concernant la FPT ; - Conseil aux élus et à leurs services ; - Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de FPT (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…). Votre environnement professionnel : Activités du service La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et d’une mission fraude et contentieux : a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ; b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ; c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement ; d) Mission fraude et contentieux : en charge du suivi et du traitement du contentieux et de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne de la préfecture. Composition et effectifs du service La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 25 postes (dont celui de la directrice et de la secrétaire de direction) : - mission « Fraude et contentieux (2 postes) ; - bureau des relations avec les collectivités territoriales (10 postes) ; - bureau de la réglementation et des élections (5 postes) ; - bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes). Liaisons hiérarchiques Adjoint(e) au chef de bureau / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet Liaisons fonctionnelles Collectivités locales et leurs établissements, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres directions Conditions particulières d'exercice - Délai du contrôle de légalité (2 mois) à respecter - Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence - Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité, dont le renfort en période électorale. - Régime horaire : 38h30 par semaine – plages fixes obligatoires : 9h15-11h15 / 14h00-16h15 - 17 jours RTT / 27 CA (plus 2 fractionnés) Tickets restauration par jour travaillé Prise en charge partiel abonnement transport domicile/travail Mutuelle employeur obligatoire : prise en charge de la moitié du montant socle Qui contacter : - la directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 29 77 56 30 - le directeur-adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : 03 29 77 56 73 - Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental : 03 29 77 56 01 - La Cheffe du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale : 03 29 77 58 11 Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à aquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir-être savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Si vous relevez du Ministère de l'Intérieur, vous devrez créer un compte sur l'espace dédié sur MOB MI : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036 Si vous relevez d'un autre Ministère ou d'un autre versant de la fonction publique, ou si vous souhaitez candidater en qualité d'agent contractuel (*), vous devez passer par Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ Les candidatures s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée en déposant une demande avec le formulaire ci-dessous à compléter et les pièces justificatives : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Meuse (55) Lieu d'affectation Bar le Duc Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55 000 BAR LE DUC Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) sgc-rh@meuse.gouv.fr