Chef(fe) du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et fonction publique territoriale

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


Le contrôle de légalité est une mission essentielle que la Constitution confie au représentant de l’État dans le département et la région qui consiste à s’assurer de la conformité aux lois et règlements des actes pris par les collectivités territoriales, leurs groupements et certains de leurs établissements publics.


Dans le cadre d’un exercice centralisé de ce contrôle (contrôle des actes de l’arrondissement de Lille et pour le compte des cinq sous-préfectures d'arrondissement ainsi que du SGAR) portant sur les actes de la fonction publique territoriale (FPT) et de la commande publique (CP), et dans un contexte d'extension de la mission de conseil, d'accroissement de la capacité d'expertise et de montée en puissance de la dématérialisation, les activités principales consistent à :


1/ - encadrer et organiser le bureau ;


- animer, coordonner et superviser l'activité des 14 agents ;


- assurer la veille juridique, la circulation de l'information ainsi que la formation des agents afin de garantir le niveau de compétence attendu et permettre le développement de l'activité de conseil ;


- exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités de l'arrondissement de Lille.


2/ - organiser la gestion du contrôle centralisé ;


- établir et exploiter des outils de suivi des indicateurs d’activité et de pilotage.


3/ assurer une mission d'expertise juridique départementale à l'égard des sous-préfectures et du SGAR dans les thématiques FPT et CP.


Votre environnement professionnel :


Activités du service :


- Contrôle de légalité des actes des collectivités de l'ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique (CP) et de fonction publique territoriale (FPT);


- Conseil des collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de CP et de FPT;


- Expertise juridique en appui aux collègues en charge du conseil dans les autres arrondissements et le SGAR en matière de CP et de FPT.


Composition et effectifs du service :


Effectif du bureau DRCT 1 : 15 agents (2A, 12B, 1C) – répartis sur une section «commande publique», une section «fonction publique territoriale» et un secrétariat.


Liaisons hiérarchiques :


Directeur et directeur adjoint de la DRCT, Secrétaire général(e) de la préfecture, secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sous-préfet(e)s d’arrondissements, le préfet


Liaisons fonctionnelles :


- chefs de bureau de la direction, de la préfecture et des sous-préfectures


- chefs des services déconcentrés (en particulier DREETS, DDTM et DRFIP)


- bureaux compétents du ministère chargé des collectivités territoriales (en particulier DGCL et PIACL)


- élus locaux, responsables de la commande publique et/ou de la fonction publique territoriale en collectivités


- greffe du TA de Lille.