Pref 77 - rédacteur contentieux étrangers - h/f

Informations générales Référence BA077ATB-113716 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Pref 77 - Rédacteur contentieux étrangers - H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En matière de contentieux des étrangers : - Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ; - Rédiger les mémoires en référé ; - Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif ; - Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ; - Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ; - Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers ; - Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux Activités annexes : - Gestion des recours via l’application « Télérecours » une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service ; - Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ; - Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public) Votre environnement professionnel : Activités du service - Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers - Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense - Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique - Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral - Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique - Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours" - Assurer la gestion et le suivi de l’action 6 du BOP 216 "contentieux" - Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l’administration centrale - Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé Composition et effectifs du service Chef de pôle (A/A) Adjoint au chef de pôle (A) Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C) Liaisons hiérarchiques Directeur de la coordination des services de l’État Chef du pôle juridique interministériel Adjoint au chef de pôle Liaisons fonctionnelles - Services de la préfecture, directions départementales interministérielles - Juridictions administratives - Avocats et leurs clients Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Polyvalence sur toutes les thématiques relevant du contentieux des étrangers Réactivité Autonomie dans la gestion des dossiers confiés Travail en équipe Télétravail possible en fonction de l’autonomie acquise Qui contacter ? M. Alain ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l’État – alain.alcaraz@seine-et-marne.pref.gouv.fr M. Amidou CHITOU, chef du pôle juridique interministériel - amidou.chitou@seine-et-marne.gouv.fr Unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Connaître le droit des étrangers niveau expert à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Autres : Une expérience dans le contentieux du droit des étrangers serait un plus Vos perspectives : Évolution vers des postes en juridictions administratives ou vers des postes à dominante juridique au sein de la préfecture, des directions départementales interministérielles, des collectivités territoriales. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne Direction de la coordination des services de l’État Pôle juridique interministériel – Contentieux des étrangers 12 rue des Saints Pères - 77000 MELUN Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03 Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France Lieu d'affectation Melun Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Melun Date de vacance de l'emploi 02/02/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr