Agent-e chargé-e du contentieux des étrangers

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Assistance juridique au sein d’un pôle contentieux constitué de 3 agents relevant du bureau de l’éloignement


- Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)

- Mission de greffe via l’application télérecours en lien avec les collègues selon un planning

- Suivi de la jurisprudence et actualisation d’un recueil

- Veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information (dictionnaire permanent...)

- Expertise juridique et conseil en matière d'interprétation des textes, de prise des décisions d'éloignement, d'exécution des décisions juridictionnelles

- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement

- Participation ponctuelle aux audiences du tribunal administratif de Rouen avec un cadre du bureau

- Possibilité d’instruire les demandes d’admission exceptionnelle au séjour et rédiger des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français suivant l’activité du bureau (polyvalence)

L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.