Informations générales Référence BA069ACA-119920 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste SNPS-Consultante / Consultant juridique H/F Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Prime administration centrale Vos activités principales : Assurer une expertise juridique spécialisée de haut niveau dans tous les domaines de la police scientifique, procédure pénale, réglementation des fichiers de police, propriété intellectuelle, convention et marché publics… Défendre les positions de la direction dans le cadre des projets de création de la norme. Rédiger les notes et des travaux juridiques relatifs au domaine d’activité du SNPS. Conseiller en matière d'interprétation des textes et des décisions juridictionnelles. Assurer la veille juridique Votre environnement professionnel Activités du service : Le service national de police scientifique (SNPS), service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la police nationale, est un service actif de la police nationale. Il est en charge de la politique propre à la police scientifique et de l’évaluation de celle-ci. Il assure le pilotage fonctionnel des services de police scientifique des directions centrales de la police nationale. En outre, il réalise tous les examens, recherches et analyses, qui lui sont confiées par les autorités et les services judiciaires, au sein de ses unités analytiques (laboratoires de police scientifique ou unités analytiques du siège) et de ses unités nationales opérationnelles (UPIVC, UNI, CONSTOX). Composition et effectifs du service : Le SNPS est composé d’un siège comportant un État-major, un secrétariat général et trois sous-directions. Au niveau territorial, le SNPS est composé de sept délégations zonales reparties dans chaque zone de défense ainsi que de cinq laboratoires de police scientifique (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse). La sous-direction de la stratégie, de l’innovation et du pilotage est composée de 6 bureaux pour un effectif de 40 agents. CCD 2, Officiers 2, SC 26, Adm/Tech/Sic 5, contractuels 5 Le bureau de la doctrine et de la réglementation comprend, outre le chef de bureau, 6 agents (1 IPTS, 1 capitaine, 3 attachés, 1 TCPTS). Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau doctrine et règlementation Liaisons fonctionnelles : Services du SNPS, partenaires nationaux (DCI, l’IRCGN, DACG, DLPAJ) et instances internationales (Union européenne, ENFSI) Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel/ niveau expert - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques/ niveau expert - requis Savoir-faire : Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis Savoir rédiger/ niveau expert - requis avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis Savoir être : Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - à acquérir Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Passage au grade supérieur Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Continuité de service public - Réactivité, rigueur et discrétion. Horaires hebdomadaires de 40h30 ouvrant droit à 29 jours ARTT. Qui contacter ? Chef du bureau doctrine et réglementation 04 72 86 88 18 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit %C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Ministère de l’intérieur – Direction générale de la police nationale Service national de police scientifique 31, Avenue Franklin Roosevelt 69130 Ecully Courriel : snps@interieur.gouv.fr Tél. : 04.72.86.84.00 Affectation : Sous direction de la stratégie de l’innovation et du pilotage Bureau de la doctrine et de la réglementation – Section des affaires juridiques Annexe au siège du SNPS 29, avenue Joannès Masset 69009 Lyon Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : RIME : Consultant juridique / JUR 002A RMFP : Consultant juridique / ERJUR014 Fondement juridique du recrutement Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69) Lieu d'affectation LYON VAISE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LYON VAISE Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) snps-sg-rh-mobmi@interieur.gouv.fr
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