Description du poste
Lepôle des affaires juridiques occupe diverses mission d'expertise et d'accompagnement juridique tels que : La coordination centralisée du traitement des réclamations, signalements et événements indésirables graves, les réponses aux droits d'accès aux documents administratifs, le respect de la loi informatique et libertés et sécurité des systèmes d'informations et le respect des règles déontologiques aux agents de l'ARS et aux membres des instances collégiales.
En qualité de consultant juridique, vos missions au sein du pôle affaires juridiques sont les suivantes :
1. Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise aux différents services de l'agence ;
2. Conseiller en matière de rédaction et d'interprétation de textes ou en matière d'exécution des décisions juridictionnelles ;
3. Le cas échéant, alerter les services face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
4. Contrôler et sécuriser les procédures dans le cadre d'une démarche qualité ;
5. Mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale au profit des services de l'agence et la diffuser ;
6. Le cas échéant, gérer la procédure contentieuse par la rédaction de requêtes ou de mémoires en défense, le suivi des délais contentieux et la constitution des dossiers, la représentation aux audiences ;
7. Assurer la gestion des correspondances relatives aux affaires juridiques de l'ARS, (art 40 du code de procédure pénale, réponses aux usagers du système de santé, …) ;
8. Assurer l'archivage des dossiers et de l'arborescence du réseau numérique du pôle ;
9. Suppléance du référent déontologue et alerte éthique de l'agence en cas d'absence, ainsi qu'appui en tant que de besoin ;
10. Répondre aux demandes de droit d'accès aux documents administratifs.
Spécificités du poste / contraintes :
11. Travail dans tous les domaines juridiques,
12. Déclaration publique d'intérêt,
13. Déplacements ponctuels pouvant générer un retour tardif à l'ARS,
14. Participation aux astreintes administratives et au dispositif COD.
Profil recherché
Vos compétences
Connaissances :
15. Environnement institutionnel et administratif
16. Droit du contentieux
17. Droit administratif général
18. Loi de la santé
19. Loi informatique et libertés
Savoir-Faire :
20. Travail en équipe
21. Capacité de synthèse
22. Capacité d'analyse
23. Expression écrite
24. Expression orale
25. Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles
26. Rédiger sous forme juridique
Savoir être :
27. Sens du service public
28. Sens des relations humaines
29. Faire preuve de discrétion professionnelle
30. Capacité d'adaptation
31. Autonomie
32. Rigueur dans la réalisation des missions
33. Capacité d'initiative
34. Avoir le sens de la diplomatie
35. Réactivité
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