Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale /la commande publique

Informations générales Référence BA019ATB-117038 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale /la commande publique Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Les activités principales sont : - Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Brive et Ussel : - contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Au titre de la commande publique : - Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions des collectivités de l’arrondissement de Tulle, - Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités : - réception et légalisation des actes des collectivités locales ; - contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats locaux ; - contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires, - Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL), Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus. Ces échanges s’effectuent dans cadre constructif. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles : - l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ; - l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité. Composition et effectifs du service : 7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B Liaisons hiérarchiques : Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau. Liaisons fonctionnelles : Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - à acquérir - Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis - Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire - Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis - Savoir s'organiser : niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir Savoir être - savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis - savoir communiquer : niveau pratique - requis - Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Évolution dans le cadre du statut Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité Qui contacter ? Directrice de la DCRCL : 05 55 20 55 88 Chef(fe) de bureau : 05 55 20 55 90 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX Fondement juridique du recrutement Code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2. ADM006A / Gestionnaire instructeur administratif JUR008A / Chargé du contrôle de légalité Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19) Lieu d'affectation Tulle Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Corrèze Date de vacance de l'emploi 01/07/2026