Référence CSP: 2024-1544532
Le juriste assistant assiste:
A- le doyen des juges d'instruction dans:
1) la mise en état des plaintes avec constitution de parties civiles (compétence, recevabilité, procédure antérieure, consignation),
2) l'animation et la coordination du service (préparation des comptes-rendus de réunions, rapports, corédaction du guide de fonctionnement du service),
3) la mise en place d'actions en lien avec les auxiliaires de justice ou autres services de la juridiction,
B- les cabinets par un soutien logistique dans:
o le suivi des scellés notamment des véhicules placés en gardiennage dans les fourrières,
o le suivi des inscriptions de mis en examen au Fijais,
o le recensement des inexécutions d'extractions judicaires (Impossibilités De Faire de l'ARPEJ),
o la prospection d'experts judicaires et la tenue actualisée d'une base de données d'experts judicaires, notamment psychiatres, et le suivi des commissions d'expertise (devis, réquisitions préalables).
C- les magistrats instructeurs par:
o une information (veille juridique, exploitation des rôles d'audience .),
o la réalisation de recherches sur des points de technicité ou d'analyse juridique,
o si le magistrat honoraire ne peut satisfaire aux demandes, la préparation d'actes d'instruction, d'ordonnances de règlement ou de synthèses de dossiers,
o la promotion de bonnes pratiques.
Placé sous l'autorité du premier vice-président chargé de l'instruction, son activité sera coordonnée avec celle du magistrat honoraire, intervenant exclusivement sur le plan juridictionnel, et équilibrée entre les différents cabinets.
Le service de l'instruction s'inscrit dans la chaine pénale, entre le Parquet de Versailles à l'origine de la majorité des saisines, et les juridictions de jugements (tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour criminelle) vers lesquelles il oriente les informations clôturées autrement que par une ordonnance de non-lieu.
Chaque cabinet travaille en lien étroit avec les avocats des justiciables, les services d'enquête de police ou de gendarmerie, les experts, les établissements pénitentiaires, les services de contrôle judicaire, les services éducatifs pour mineurs et les autres services de la juridiction (audiencement, tribunal pour enfants, service de l'application des peines, affaires familiales, régie)
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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