Afipa/ ahc - responsable de la division des affaires juridiques (daj) – h/f

Description du poste

Le poste proposé est celui de responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ), qui est une division très importante de la DINR. Elle a en charge, pour les contribuables particuliers comme professionnels non-résidents, gérés par la direction, les missions classiques d’une division des affaires juridiques d’une direction territoriale :

• le traitement des réclamations pré-contentieuses et des demandes de remise gracieuse ;
• le traitement du contentieux administratif en phase juridictionnelle : rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts jusqu’à la cour d’appel, proposition de recours en cassation avec rédaction des projets de mémoires ;
• le traitement des affaires particulières (situations fiscales, réponses aux saisines du conciliateur et du médiateur, demandes de rescrit, etc).

La division assure aussi l’exécution de missions spécifiques à la DINR :
- le traitement du contentieux de série de retenue à la source de dimension nationale (assurance-vie, OSBL), qui présente des enjeux financiers d’ampleur ;
- - en liaison avec le SIP NR, le traitement du contentieux relatif à l’Exit Tax,
- en liaison avec le Service de Remboursement de TVA, les affaires particulières et le contentieux juridictionnel des entreprises étrangères non assujetties à la TVA en France.

Pour réaliser ces missions, le service est constitué de 17 rédacteurs A, 5 B et 2 C, et l ' AFiPA est épaulé de 2 adjointes cadres supérieurs.

Sur l’ensemble de son périmètre d’activité, le responsable de la division veille à la performance de son équipe en termes de délais de traitement et de qualité des procédures menées afin de préserver les intérêts du Trésor.

Dans le cadre des réponses au conciliateur fiscal et au médiateur, le responsable de la division joue un rôle clef pour s’assurer de la compréhension et de l’acceptation par les contribuables des décisions prises par l’administration et ainsi contenir le risque contentieux.

Enfin, le responsable veille à ce que l’expertise de la division soit partagée au sein de l’ensemble de la direction. Dans son rôle d’observatoire, il assure un rôle actif de conseil et de soutien aux services de gestion pour maximiser la sécurité juridique et assure une mission de veille et de diffusion de l’actualité juridique.

Du fait du caractère stratégique de la mission, dans une direction nationale spécialisée à taille humaine, ce poste offre une expérience particulièrement enrichissante à un administrateur des finances publiques adjoint expérimenté souhaitant diversifier sa carrière.

Description du profil recherché

- Un sens avéré du relationnel est demandé, permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs de niveaux variés au sein de l’administration et représenter l’administration lors de réunions avec les cabinets d’avocat ;

- Des connaissances techniques en matière de fiscalité des particuliers et/ou des professionnels sont attendues, ainsi que l'envie d'investir dans la norme spécifique aux non-résidents ;

- La capacité à manager une équipe et à piloter sa performance est une dimension importante du poste ;

- Une grande rigueur professionnelle, des capacités d'adaptation et de réactivité sont souhaitées.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Économie/finances
3. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
4. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
5. SAVOIR-FAIRE - Manager
6. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
7. SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
8. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
9. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
10. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé