Pref 77 - agent chargé du contrôle et du suivi de l'intercommunalité- (h/f)

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-et-Marne Référence MINT_BA077ATB-103476 Date de début de diffusion 15/01/2026 Date de parution 26/01/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Pref 77 - Agent chargé du contrôle et du suivi de l'intercommunalité- (H/F) Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez : * le contrôle de légalité des actes relatifs à la création, à la gouvernance, aux modifications et à la dissolution des structures intercommunales sur l’ensemble du département (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux) ; * le suivi et la mise en œuvre des procédures intercommunales donnant lieu à la rédaction d’arrêtés préfectoraux ; * la rédaction de courriers à destination des collectivités (lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité, lettres pédagogiques au titre du conseil) ; * le conseil aux collectivités en matière de procédures intercommunales via la réponse aux saisines et la réalisation de fiches techniques ; *la préparation et l’organisation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) regroupant des élus représentatifs du territoire ; *à tour de rôle, le tri et le traitement du courrier, le suivi de l’activité et la remontée des statistiques, la tenue et la mise à jour des bases de données de l’intercommunalité. Vous pourrez bénéficier d’un tutorat au sein du pôle et de formations relatives au contrôle de légalité et à l’intercommunalité. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles). Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents : – chef de bureau (A) – 1 adjoint au chef de bureau (A) – 1 conseiller juridique (A) – pôle commande publique : 4 B (dont 1 chef de pôle) – pôle affaires générales : 4 B – pôle intercommunalité : 3 B Liaisons hiérarchiques – Adjoint au chef de bureau, chef des pôles « intercommunalité » et « affaires générales » – Chef de bureau – Directrice des relations avec les collectivités locales Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qui contacter ? Le chef de bureau : M. Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr L’adjoint au chef de bureau : M. Veasna KHEM : 01.64.71.79.60 ; kong.khem@seine-et-marne.gouv.fr L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV, lettre de motivation Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l’Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise à acquérir savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir savoir communiquer niveau pratique requis Vos perspectives : Tant l’expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d’envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d’une collectivité territoriale. Durée attendue sur le poste : 3 ans Votre environnement professionnel (suite) : Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures – DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN – préfecture de région et préfectures limitrophes – DGCL – collectivités et leurs groupements Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne Direction des relations avec les collectivités locales 12 rue des Saints-Pères 77 000 MELUN Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR003 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine et Marne (77) Géolocalisation du poste Melun Lieu d'affectation (sans géolocalisation) melun Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Débutant Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Contact 1 sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr