Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :CHARGÉE/CHARGÉ DE RÉDACTION JURIDIQUE JUR005A
Groupe RIFSEEP : 2
Description du poste
Votre mission consiste à prévenir et à lutter contre les fraudes interne et externe relatives à la délivrance des titres de séjour. Pour cela, vous collaborerez étroitement avec le référent fraude départemental, les chefs de bureaux de la Direction des Migrations et les sous-préfectures.
Vos activités principales
- Analyser et traiter les dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile,
- Identifier les dossiers devant faire l’objet d’une saisine du procureur de la République, les instruire, faire la saisine Procureur et tenir informer le référent fraude départemental,
- Participer à la mise en place d’un plan de contrôle interne
- Etablir un bilan des différents types de fraudes rencontrées et en faire retour aux chefs de bureau de la DMI et à la RFD
- Diffuser les informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude aux chefs de bureau de la Direction des Migrations et des sous-préfectures
- Référent du suivi des indicateurs statistiques ministériels fraude immigration
- Faire des propositions de formations, de consolidation des process
- Assurer une diffusion d’une culture de la fraude au sein de la direction
- assurer les contrôles internes de la direction (vérification des procédures et titres délivrés)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Liaisons hiérarchiques :
Le Directeur des Migrations
Liaisons fonctionnelles:
Le référent fraude départemental
Les services de sécurité: police, gendarmerie, PAF
Les autorités juridiaires (parquet)
Les services et institutions partenaires: impôts, CAF, CPAM...
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