Vos missions en quelques mots
Le ou la attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté(e). Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et de prétraitement des procédures civiles et pénales de la compétence du parquet, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il ou elle dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 11 mois renouvelable, susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six ans. L'agent pourra se voir proposer un CDI.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif), à laquelle peuvent s’ajouter, le cas échéant, le versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il ou elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le ou la attaché(e) de justice sera principalement affecté(e) en soutien des magistrats traitant des infractions commises par ou sur des mineurs.
Placée sous l’autorité du procureur de la République, il ou elle exercera ses missions auprès des magistrats du parquet et leur apportera son concours dans l’exercice de leurs missions.
Le ou la attaché(e) intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des procédures confiées par les magistrats. Il ou elle intervient dans l’élaboration de la décision d’engagement des poursuites en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision ou de réponse aux courriers officiels, sous le contrôle des magistrats. Il ou elle n’est pas amené(e) à participer ni à la procédure ni aux audiences.
Il ou elle se verra confier les missions suivantes :
* Prétraitement des procédures pénales
* Réquisitions sur délégation de signature du procureur de la République
* Rédaction de synthèses et d’analyses sur les procédures pénales et proposition d’orientation
* Rédaction de projets d’actes
* Suivi de certaines procédures
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévu à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, recrutés par voie de détachement sur contrat.
Les agents contractuels doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La nationalité française est obligatoire.
Profil juridique souhaité : pénaliste, une expérience juridictionnelle serait appréciée.
Savoirs
* Maîtrise de l’organisation judiciaire
* Excellent ou très bon niveau en droit (profil pénaliste)
Savoir-faire
* Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
* Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
* Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
* Sens de l'organisation
* Disponibilité
* Loyauté
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte
Formation d’adaptation à l’emploi :
* Expérience des magistrats référents
* Accès informatique individuel aux bases juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation
* Documentation pédagogique de l'École nationale de la magistrature
Le ou la titulaire devra participer aux formations spécialisées. Niveau d'études minimum requis :
* Niveau 7 Master/diplômes équivalents
* Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre : CV et lettre de motivation
Contact : pr.tj-thionville@justice.fr
Le tribunal judiciaire de Thionville est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, comptant 18 magistrats au siège, 5 magistrats du ministère public, 75 fonctionnaires de greffe, et une équipe dédiée au parquet, dont un attaché de justice. #J-18808-Ljbffr
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