Le/la chargé(e) d'études juridiques gère un portefeuille de dossiers contentieux. À ce titre, il/elle devra :
1. Prendre en charge les dossiers faisant l'objet d'une procédure judiciaire
2. Chiffrer des débours et produire les créances avec le concours du médecin conseil
3. Apporter des réponses aux questions juridiques complexes à l'équipe
4. Assurer le lien avec l'avocat de la CPAM dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire
5. Rédiger des mémoires devant le Tribunal Administratif, notamment en matière de responsabilité médicale
6. Recourir à un huissier dans les dossiers qui le nécessitent
7. Gérer les factures des prestataires extérieurs
8. Effectuer un suivi des dossiers à fort enjeu financier
9. Assurer une veille juridique
10. Venir en soutien sur les portefeuilles qui le nécessitent
Profil recherché
Vos compétences
* Savoir travailler en équipe
* Etre pédagogue
* Connaître les principes du droit de la responsabilité (civile, administrative et pénale)
* Avoir des compétences en matière de procédure civile et/ou administrative
* Maîtriser les principes généraux du droit pénal et de la procédure (notamment la constitution de partie civile)
* Etre capable d'analyser des dossiers juridiques et posséder des aptitudes permettant de rechercher les informations nécessaires à l'amélioration des argumentaires
* Etre autonome et apte à prendre des décisions (classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement)
* Maîtriser les outils bureautiques et informatiques
Votre formation
Être titulaire d'un Master 2 en droit ou avoir acquis une expérience équivalente
Informations complémentaires
Nous vous proposons :
* Type de contrat : CDD 5 mois
* Localisation : Rennes, siège de la CPAM d'Ille-et-Vilaine (à proximité de la gare, accessible en transports en commun)
* Temps de travail : 36 heures du lundi au vendredi
* Rémunération : Niveau 5A de la grille du personnel administratif, soit 2 72 € brut mensuel
* Date de prise de fonction : Dès que possible
Vous bénéficierez :
* D'horaires variables afin de contribuer à l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle
* De la gratification annuelle, versée au prorata du temps de présence
* De la prime d'intéressement, versée au prorata du temps de présence
* Du restaurant d'entreprise avec participation employeur
* De la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75%, ou indemnités vélos ou co-voiturage
* De la prime de crèche selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale (si vous avez des enfants non scolarisés)
* Mutuelle d'entreprise possible
* Prestations du Comité Social Économique (CSE) de l'entreprise : chèques vacances, billetterie…
Les candidat(e)s sélectionné(e)s seront invité(e)s à participer à un entretien de motivation, au fil de l'eau, pour une prise de poste souhaitée en juillet.
Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM d'Ille-et-Vilaine étudie, à compétences égales, toutes candidatures, y compris celles de personnes en situation de handicap.
Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d'information de la CPAM.
Les avantages liés au poste
Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation... Découvrez tout ce que propose la Sécurité sociale à ses salariés !
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