Adjoint(e) directeur(rice) juridique h/f

Adjoint(e) directeur(rice) Juridique H/F


Détail de l'offre


Informations générales


Référence

2025-26439


Date de début de publication

14/10/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Directions et Services

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)


Description du poste


Domaine et métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


Intitulé du poste

Adjoint(e) directeur(rice) Juridique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuelle, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des membres du personnel, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique. Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données


Description du poste

Il/elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'ASNR.
Il/elle appuie le directeur dans le cadre de l'animation de l'activité de la Direction et assure sous son autorité la coordination et l'encadrement des membres de la direction. A ce titre, il/elle contribue à l'élaboration du plan d'actions annuel de la direction.
Il/elle apporte son expertise juridique et contractuelle de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Il/elle contribue dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuel, de l'Autorité. Il/elle apporte son expertise juridique en y intégrant la vision stratégique par sa compréhension des enjeux dans une approche globale et adaptée aux spécificités de l'organisation et du fonctionnement d'une AAI.
Il/elle traite en propre des dossiers sensibles et complexes et rédige des notes et des analyses juridiques à destination du président, des membres du collèges et des services de l'Autorité.
Il/elle contribue à garantir la sécurité juridique des missions exercées par l'Autorité et à limiter les risques contentieux. Il/elle contribue à la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires en lien avec les entités concernées.
Il/elle est amené à représenter le directeur en tant que de besoin et notamment en son absence.
Les équipes de la DAJ étant réparties entre les sites de Fontenay-aux-Roses et de Montrouge, des déplacements réguliers entre les deux sites seront indispensables pour assurer les missions de la direction.


Description du profil recherché

De formation de bac + 5 en droit privé, vous justifiez d'une expérience de plus de 10 ans en tant que juriste d'entreprise, avocat, magistrat ou agent contractuel occupant des fonctions équivalentes.
Vous êtes doté(e) de connaissances approfondies en droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial et de solides connaissances dans les autres disciplines juridiques (droit immobilier, droit des affaires, droit international) en prenant en considération les contraintes de droit public inhérentes au fonctionnement d'une AAI et à son domaine de spécialité (droit administratif, droit de la santé, droit de la recherche) .

Vous maîtrisez la négociation et la rédaction contractuelle de tous types de contrats en français et en anglais.
La maîtrise de la langue anglaise tant à l'oral qu'à l'écrit est indispensable.
Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques nationales et européennes.
Une appétence pour le domaine scientifique et technique est indispensable.
Une bonne connaissance du secteur de la recherche serait appréciée

Vous faites preuve d'une grande rigueur, d'excellentes qualités rédactionnelles et vous disposez d'un fort esprit d'initiative.
Vous disposez d'un grand sens de l'organisation et d'une grande disponibilité et êtes en capacité à piloter des projets complexes et de coordonner des équipes
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et savez faire preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.

Important :Pour l'étude de votre candidature merci d'accompagner, en plus de votre CV, une lettre de motivation


Compétences candidat


Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Information complémentaire


Fondement juridique du recrutement


Télétravail possible


Localisation du poste

Fontenay-aux-Roses


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

* Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
#J-18808-Ljbffr