Pref35 - rédacteur en charge des mesures d'éloignement et de leur exécution

RIFSEEP: 2

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Rattaché à la direction des étrangers en France; le bureau de lutte contre l’immigration irrégulière (BLII) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides; suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour et de la commission d’expulsion pour les étrangers connus pour menace de l’ordre public;

Les activités principales du BLII:

- Instruire, rédiger et sécuriser juridiquement les décisions concernant le droit au séjour et les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français;

- Contribuer à la gestion opérationnelle des interpellations des étrangers en situation irrégulière, en lien avec les forces de sécurité intérieure et le corps préfectoral pendant l’astreinte;

- Suivi des mesures d’éloignement (assignation à résidence, placement en rétention administrative, réalisation d’enquêtes administratives, demande de laissez-passer consulaire, préparation de saisine de prolongation de rétention administrative et de visites domiciliaires );

- Contribuer au back-office «éloignement»: encodage AGDREF, participer à l’élaboration et mise à jour des tableaux de suivi des procédures et des statistiques, inscription au FPR, réservation de vols et suivi des routings;

- Contribuer au suivi des statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles en lien avec la hiérarchie;

- Organisation et mise en œuvre des vols groupés pour les ressortissants albanais et géorgiens diligentés par l’agence européenne FRONTEX ou la DGEF ou par une initiative territoriale;

Mission annexe :

- En cas de nécessité de service, l’agent pourra être amené à être positionné sur la prise en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière sortants de prison, dans le cadre du protocole signé, notamment avec l’administration pénitentiaire.