RIFSEEP: 2
Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr
Activités principales :
Rattaché à la direction des migrations et de l’intégration; le bureau de l’éloignement (BDE) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’OPFRA et CNDA, suivi des retraits de titres, suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour pour étrangers TOP.
Le BDE intervient sur deux volets principaux:
- juridique et administratif: rédaction d’actes administratif (obligation de quitter le territoire ) assorties de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)
- opérationnel: conduite des diligences permettant la mise à exécution de l’éloignement (autorités consulaires et policière, direction centrale métier…)
Ce poste s’inscrit dans une thématique riche, variée et évolutive, dans les phares de l’actualité, au cœur de l’action publique dans les territoires. Les missions diversifiées recouvrent plusieurs volets:
Administratifs:
- Instruction et analyse des dossiers
- Tenue et mise à jour des fichiers et des applications
- Rédaction d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire
- Rédaction de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)
Opérationnels:
- l’agent positionné sur ce poste sera particulièrement en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière sortants d’établissements pénitentiaires ( centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin; centre pénitentiaire des femmes de Rennes; maison d’arrêt Saint Malo)
- Saisine des autorités consulaires pour les laisser-passer
- Réservation des vols et suivi des routings
- Demande d’enquête policière
Juridiques:
- Suivi des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires
- Veille juridique (en lien avec le pôle contentieux)
- Préparation des saisines auprès des juges des libertés et de la détention
Statistiques/reporting :
- Suivi statistique régulier
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