Pref35 - rédacteur en charge des mesures d'éloignement et de leur exécution

RIFSEEP: 2

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Rattaché à la direction des Migrations et de l’Intégration, le bureau éloignement (BE) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides; suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour et de la commission d’expulsion pour les étrangers connus pour menace de l’ordre public.


Les activités principales du BE:


- Instruire, rédiger et sécuriser juridiquement les décisions concernant le droit au séjour et les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français;


- Contribuer à la gestion opérationnelle des interpellations des étrangers en situation irrégulière, en lien avec les forces de sécurité intérieure et le corps préfectoral pendant l’astreinte;


- Suivi des mesures d’éloignement (assignation à résidence, placement en rétention administrative, réalisation d’enquêtes administratives, demande de laissez-passer consulaire, préparation de saisine de prolongation de rétention administrative et de visites domiciliaires );


- Contribuer au back-office «éloignement»: encodage AGDREF, participer à l’élaboration et mise à jour des tableaux de suivi des procédures et des statistiques, inscription au FPR, réservation de vols et suivi des routings;


- Contribuer au suivi des statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles en lien avec la hiérarchie;


- Organisation et mise en œuvre des vols groupés pour les ressortissants albanais et géorgiens diligentés par l’agence européenne FRONTEX ou la DGEF ou par une initiative territoriale.


Les attendus sur ce poste:


Administratifs:


- Suivi de dossiers indus DNA (dispositif national d’accueil) en lien avec l’OFII et la DDETS.
- Suivi des mesures d’assignation à résidence,
- Instruction et analyse des dossiers,
- Tenue et mise à jour des fichiers et des applications,
- Rédaction d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire,
- Rédaction de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention).


Opérationnels:


Missions principales:


- Organisation et mise en œuvre des vols groupés pour les ressortissants albanais et géorgiens diligentés par l’agence européenne FRONTEX ou la DGEF ou par une initiative territoriale,
- Saisine des autorités consulaires pour les laisser-passer,

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