Chargé(e) des mesures d'éloignement et du contentieux de l'éloignement

Informations générales Référence BA073ATB-115838 Date limite de candidature 30/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste chargé(e) des mesures d'éloignement et du contentieux de l'éloignement Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Instruction des mesures d’éloignement en lien avec les forces de l’ordre : - établissement des arrêtés préfectoraux, - demande de laissez-passer consulaires, - contentieux de l’éloignement - suivi des assignations à résidence - enregistrement des inscriptions FRP - suivi des statistiques éloignement Participation au suivi des étrangers incarcérés (procédures d’identification, suivi des levées d’écrou, mises en œuvre des interdictions du territoire judiciaire et mesures d’expulsion). Votre environnement professionnel : - Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l’immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, de suivi des demandes d’asile, d’instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence). - Composition et effectifs du service :21 agents dont la cheffe de bureau (3 A, 9 B et 9 C). Le pole éloignement est composé de 5 personnes (adjointe à la cheffe de bureau- cheffe de pôle et 4 agents) - Liaisons hiérarchiques : adjointe à la cheffe de bureau- cheffe de pôle, cheffe de bureau, directrice - Liaisons fonctionnelles : – police aux frontières – centre de rétention administratives notamment Lyon St Exupéry – ministère de l’intérieur, cellule d’appui, cellule asile – consulats étrangers en France – services de police et de gendarmerie – CCPD – tribunaux civils et administratifs – avocats – autres préfectures – association de soutien (Forum réfugiés, …) Etablissements pénitentiaires et SPIP Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires" Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste exigeant une extrême réactivité – de la disponibilité – beaucoup de travail par téléphone –une technicité juridique Travail en équipe Par roulement, astreintes indemnisées à assurer le week-end et les fins de journée selon les dossiers en cours. L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : - Compétences techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique : niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir - Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau pratique requis - Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis - Autres : Savoir appliquer la réglementation étrangers : niveau maîtrise requis Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires - Durée attendue sur le poste : 5 ans - Service d'affectation : DCL - BI - RIFSEEP : 2 - Perspectives : Une extrême réactivité et une réactualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle), poste extrêmement formateur permettant de s’orienter soit vers des postes juridiques soit vers des postes opérationnels - Code emploi type RMFP : USA006A - Code emploi type REMI : USA006A - Contacts : Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL – tel : 04.79.75.51.60 -nathalie.tochon@savoie.gouv.fr Mme Morgane FIGENT, cheffe du BI – tel : 04.79.75.51.00 - morgane.figent@savoie.gouv.fr - Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf - Information logement social : Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr//deco Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73) Lieu d'affectation Préfecture de la Savoie Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr