Attaché de justice f/h - tribunal judiciaire lorient (parquet)

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA RENNES Référence 2025-2104619 Date de début de diffusion 18/11/2025 Date de parution 18/11/2025 Localisation Rennes Cedex Date limite de candidature 18/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire Lorient (parquet) Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux. Le tribunal judiciaire de Lorient regroupe sur 3 sites, 85 fonctionnaires et 34 magistrats. Le site historique regroupe les services généraux et transversaux, le service pénal et le service civil 1 (contentieux généraux et spéciaux et affaires civiles de plus de 10 000 euros. Le site de « la Découverte » (ancien tribunal d’instance) regroupe le service civil 2 (contentieux de proximité et de la protection et les affaires civiles inférieures à 10 000 euros). Enfin, le site du conseil des prud’hommes comptant 5 fonctionnaires et 52 conseillers prud’hommes, site accueillant également le Bureau d’Aide Juridictionnelle. Descriptif du service L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de rapports et de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat en priorité autour des contentieux de masse (notamment la circulation routière) qui représentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du Parquet et d’accélérer les réponses pénales. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats du Parquet et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des recoupements d’informations, des liens avec les partenaires institutionnels ou les services du siège, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de réquisitions, de rapports, de courriers ainsi que de notes et tableaux. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés. Description du poste L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour attributions : 1- Contribution au traitement du contentieux de la circulation routière - Traitement en lien avec le magistrat référent de la permanence électronique en matière de circulation routière - Identification des difficultés récurrentes et recherches juridiques afin d’améliorer la qualité des procédures et de la réponse pénale en la matière (prévention des nullités) – préparation de fiches à transmettre aux OPJ 2- Soutien au service de l’exécution des peines - Verticalisation du traitement des fichiers de police judiciaire – requête en effacement du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), du FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales), du FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) et du FIJAIS (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) - Purge des situations pénales dans le cadre de la permanence du Parquet - Suivi des procédures de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (RMJ) 3- Animation de la troisième voie en lien avec le magistrat référent - Rôle d’interface entre le Parquet et ses délégués du procureur, ainsi qu’avec les officiers du ministère public du ressort - Evaluation de la politique pénale en matière d’alternatives (mise en place de revue de porte feuille des délégués du procureur, évaluation des stages et des mesures ordonnés) - Accompagnement de la mise en place de l’alternative en temps réel (ou sur présentation) - Développement, en lien avec la chargée de mission rattachée auprès des chefs de juridiction, du partenariat avec les associations et les mairies du ressort pour incarner la politique de prévention de la délinquance 4- Toutes missions confiées par le procureur de la République L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté. Composition et effectifs du service : • 8 magistrats • 2 attachés de justice • 1 chargée de mission VIF mutualisée avec le siège • 2 assistantes de justice • 1 secrétaire administratif • Outre les fonctionnaires des services du greffe Chaine Parquet Votre hiérarchie Rattaché fonctionnellement au Procureur de la République de LORIENT, l’attaché(e) de justice relève administrativement du directeur des services de greffe judiciaires. Vos interlocuteurs métiers : Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture, élus…) Conditions particulières d'exercice L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel. Charte des temps, 37h30/semaine Descriptif du profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 28000 Informations complémentaires Informations complémentaires 1 poste à pourvoir à partir du 31 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable. Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date. Statut et conditions de recrutement Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9) Être de nationalité française Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. Période d'essai 3 mois, renouvelable Pièces à fournir Lettre de motivation Curriculum Vitæ Copie des diplômes universitaires Copie de la CNI Document d'état civil Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr Renseignements et candidatures : Florence GASSELIN, Chargée de mission Adresse de contact : florence.gasselin@justice.fr Tél : 02.90.98.51.01 Laetitia MIRANDE, Procureur de la République Adresses de contact : pr.tj-lorient@justice.fr Sec.pr.tj-lorient@justice.fr Tél : 02.97.84.12.84 Madame Marine LE JOLIFF – cheffe de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Rennes : cab-chef.pg.ca-rennes@justice.fr Fondement juridique du recrutement Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Morbihan (56) Géolocalisation du poste Tribunal judiciaire de Lorient Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TJ Lorient 1, rue Maître Esvelin 56100 Lorient Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pg.ca-rennes@justice.fr Contact 1 Madame Florence GASSELIN Contact 2 Madame Marine LE JOLIFF