Chargée / chargé du contrôle budgétaire et des dotations

Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type :

- Chargé du contrôle de légalitéJUR008A

- Chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales GBF004A

Activités principales :

Le titulaire du poste est en charge du contrôle des actes budgétaires des collectivités et de leurs établissement publics.

A ce titre, il vérifie que lesdits actes respectent les règles de présentation obligatoires, d'équilibre et de sincérité budgétaires.

Il est également en charge du contrôle des délibérations à caractère financier, concernant, notamment, le rapport d'orientation budgétaire, les souscriptions d'emprunt, les garanties d'emprunt accordées.

Il assure un conseil aux collectivités dans ces domaines.


Il est responsable de la gestion de dotations et concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (120 millions € annuels). A ce titre, il assure :

1. l'engagement, la notification, et le paiement des dotations en lien avec la Direction Générale des Collectivités Locales (logiciel Colbert), la DDFIP et la plateforme CHORUS.

2. le recensement de diverses données nécessaires au calcul de ces dotations et concours financiers au profit de la DGCL, après avoir intégré les enjeux juridiques et financiers.

3. l'information du corps préfectoral et des collectivités locales sur ces sujets par le biais de notes et de courriers. Cela implique notamment qu’il s’approprie les différents mécanismes, parfois complexes, de répartition des dotations.

Spécificités du poste / Contraintes / Remarques :

Délais de rigueur à respecter pour le versement des dotations
Le contrôle budgétaire nécessite un travail en binôme avec un autre collègue.

Environnement professionnel :

Activités du service :

Rattaché à la direction de la Citoyenneté et de la légalité, le bureau traite de l'intercommunalité, des concours financiers, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales pour l'ensemble du département, ainsi que des élections politiques..

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A), 6 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur, chef de bureau, adjoint au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et leurs établissements;
la Direction Générale des Collectivités Locales et le Service d'information et d'appui au contrôle de légalité;
la Direction départementale des finances publiques et le réseau territorial des comptables publics;
la Chambre régionale des comptes.