Moyens generaux / direct-lis.apt.-det.-mut.ext-art.3

Détails de l'offre

Famille de métiers Autre > Autre Grade(s) recherché(s) Attaché
Métier(s) Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Juriste

Présentation du service et de ses activités principales

Rattaché aux moyens généraux, le service juridique apporte une expertise dans tous les domaines liés aux compétences de la Communauté de communes de l'Alta Rocca.
Ses domaines principaux d'intervention sont :
La gestion des procédures en lien avec les contrats relevant de la commande publique
La préparation, le suivi, la rédaction des divers actes émanant des instances communautaires - Conseil Communautaire, Bureau, Commissions, etc...
La rédaction et sécurisation des actes, contrats, conventions
Le conseil les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Il apporte une expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes.
Il gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Il effectue une veille juridique.
Il apporte une expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes dans le cadre de mise à disposition aux communes membres de l'Etablissement de coopération intercommunautaire.

Cadre statutaire :
- Cadre d'emplois : attaché
- Filière : administrative

Conditions d'accès principales :
Voie statutaire et concours/examens professionnels
Ouvert aux contractuels à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Missions / conditions d'exercice Missions :
Placé sous l'autorité du Président et de la Secrétaire générale, en collaboration avec l'ensemble des services et des Vice-présidences

Fonction support
Missions principales :
Elaboration, suivi et Gestion des marchés publics
- Assurer le contrôle de l'évaluation préalable des besoins
- Elaborer et pilote les outils de la commande publique
- Assurer l'accompagnement dans le choix des procédures de marché en fonction des besoins
- Assurer le suivi administratif des procédures de marché (élaboration fiches marché, DCE, notification, échéances, reconduction, ...)
- Assurer le suivi administratif du déploiement des marchés passés dans le cadre de groupement de commande

Gestion administrative et juridique des procédures liées aux différentes opérations
- Assurer le suivi le contrôle et la gestion de toutes les étapes des procédures de marchés
- Assurer le suivi administratif des procédures de marché et des pièces afférentes à ces procédures
- Elaborer ou participer à l'élaboration, la rédaction et le contrôle des pièces du DCE en collaboration avec le service concerné
- Effectuer le suivi et le contrôle des pièces et procédures
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions
- Elaborer ou participer à l'élaboration des pièces de la procédure : rapports, courriers aux entreprises...
- Assurer la transmission des marchés (ex : mise en ligne et publication sur les supports choisis) et leur dématérialisation
- Assurer le respect des procédures de mise en ligne, réception, transmission, traitement, suivi, transmission et archivage des marchés publiques
- Assurer la veille quant aux contrats à échéance et organise le renouvellement de ceux-ci
- Procéder au recensement économique des marchés
- Assurer la réalisation et le suivi de la base documentaire à usage des services
- Assurer la veille juridique
- Assurer l'information et la formation des autres personnels sur les évolutions règlementaires

Notification et contrôle des marches
- Assurer l'élaboration et la rédaction de contrats de complexité variable
- Participer aux commissions ou réunion ouverture des offres
- Elaborer et rédiger les rapports d'analyse
- Rédiger les lettres de rejets, notification, OS...
- Assurer le suivi de la transmission au contrôle de légalité
- Assurer les notifications des marchés aux entreprises
- Elaborer et suivre les avenants en collaboration avec le service concerné
- Contrôler les pièces de réception des travaux
- Suivre l'exécution du marché sur le plan administratif et juridique (avenant, sous-traitance) en collaboration avec le service technique concerné.
- Assurer le suivi avec les entreprises attributaires des marchés (conformité des factures, PV, compte-rendu réunion...)
- Assurer le suivi des procédures de marchés publics jusqu'à la fin du marché (compte-rendu, suivi pièces, pv...) jusqu'à l'archivage

Participer à l'exécution financière et comptable des marchés
- Contrôler, préparer les pièces pour le mandatement des acomptes et ou avances
- Organiser et suivre la levée des réserves
- Effectuer le suivi des retenues de garanties
- Elaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés en collaboration avec le responsable des budgets
- Assurer le lien avec le service comptabilité (contrôle pièces situation, paiements, retenues, indemnités...)

Sécurisation juridique
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

Elaboration / Contrôle des actes
- Assurer l'élaboration et ou le contrôle juridique des actes de l'établissement (contrats, conventions, arrêtés, délibérations, procès-verbaux d'assemblées....) en collaboration avec les différents services
- Assurer le contrôle juridique des procédures mises en œuvre par l'Etablissement (procédure de transferts, acquisition, ventes, biens sans maitres...)
- Assurer une assistance juridique aux communes membres

Missions transversales
Dans le cadre de ses activités et du point de vue juridique :
- Participer à la définition du projet global de la collectivité qui vise au développement d'un territoire et des prestations envers la population
- Participer à la mise en œuvre des orientations de politique publique définies par l'autorité
- Synthétiser les données nécessaires à la prise de décision par l'exécutif
- Veiller au respect des procédures et des calendriers
- Conseiller les élus et alerte sur les risques juridiques
- Analyser l'incidence des évolutions juridiques et techniques sur le service ou la collectivité
- Identifier les tendances d'évolution et les expériences innovantes
- Développer et entretenir des réseaux professionnels d'information

Conditions d'emploi :
- Bac+5 en droit
- Expérience professionnelle souhaitée en collectivité ou sur un poste similaire
- Temps complet - 35H
- Poste basé à Levie
- Rémunération statutaire + régime indemnitaire Profils recherchés Compétences :
- Bonne connaissance du Code de la Commande publique
- Bonne connaissance du droit public et du contentieux de l'achat public
- Bonne connaissance du Droit des Collectivités Territoriales
- Bonne capacités rédactionnelles
- Esprit d'initiative et de synthèse
- Capacité au travail collaboratif
- Pratique des outils bureautiques et informatiques
- Rigueur et disponibilité