Caiom dgcl -chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat - cil4

RIFSEEP : 1

NBI : 30 points

Vos activités principales:

En tant que Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, vos missions sont les suivantes :

1) Dans un cadre interministériel large, participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de domanialité, de voirie, d’urbanisme, d'environnement (enquêtes publiques), d'aménagement (expropriation pour cause d'utilité publique, droit de préemption) et de logement. A ce titre, le chef de bureau assiste aux réunions interservices et interministérielles, assiste le cabinet du ministre et défend le cas échéant les positions du ministère. Il assure également les fonctions de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat et le Parlement. La capacité à développer une relation de travail avec les ministères chargés de la transition écologique, de l’urbanisme et du logement est essentielle. De même, le chef de bureau travaillr en lien étroit avec les autres bureaux de la sous-direction avec lesquels les problématiques peuvent être partagées, notamment sur les dimensions environnementales ou de police spéciale.

2) Gestion du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

3) Traitement des contentieux en appel et en cassation relatifs à la phase administrative de l’expropriation pour cause d'utilité publique menée par les collectivités territoriales et leurs groupements.

4) Apporter une assistance juridique, avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL), aux préfectures, conseiller les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’exercice de leurs compétences, et répondre aux questions des parlementaires.

5) Représentation du ministre chargé des collectivités territoriales au sein de plusieurs conseils d’administration d’établissements nationaux dans les domaines du logement et de l’urbanisme.

Activité du service :

La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale, conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; elle collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales, à leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales.