Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et appui au raa

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :


- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)


- Rédaction et suivi des lettres d’observation


- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau


- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)


- conseil auprès des collectivités locales



Dans le cadre de l’appui au recueil des actes administratifs (RAA) :


- Rédaction des arrêtés de délégations de signature ;


- Supervision de la hiérarchisation des normes, du respect des règles de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires et de la publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;


- Appui et expertise juridique aux services déconcentrés pour la rédaction des arrêtés préfectoraux ;



Votre environnement professionnel :


· Activités de la direction


La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :


- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,


- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.


· Composition et effectifs de la direction


La direction est composée de 30 agents :


- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)


- 9 agents de catégorie B


- 12 agents de catégorie C


· Liaisons hiérarchiques


La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau


· Liaisons fonctionnelles en externe :


Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État