Sous-directeur (administration centrale)

Sous-directeur (administration centrale)

Réf. offre d’emploi:

Employeur: Délégation ministérielle à l'Encadrement Supérieur (DES)

Métier de référence:

Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)

Localisation: 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris

Date limite de candidature: Non spécifié

Nature de l’emploi test

Nature de l’emploi test Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels


Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :

* piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l'aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux)
* animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC


Enjeux, responsabilités

* exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal; participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires; assurer une mission de veille juridique et, à ce titre, recueillir, valoriser et diffuser l'information au sein de la DGAC; être associée à la définition des actions de formation juridique et contribuer à leur mise en œuvre; veiller au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
* assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères chargés de la transition écologique et de l'aménagement du territoire et avec les services concernés; participer à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire; suivre l'exécution des décisions juridictionnelles; mettre en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et être associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges; être responsable de la mise en œuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participer à la maîtrise des provisions indemnitaires
* assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international; assurer le suivi des réglementations européennes et internationales et participer à la transposition des dispositions européennes dans l'ordre juridique interne, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE


Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques se compose de quatre bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend dix-neuf agents de catégorie A. Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).


Profil recherché

* solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et si possible en droit européen
* compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis via des fonctions précédentes; capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation
* capacité à prendre des décisions, sens aigu de la négociation et aisance avec des dossiers sensibles
* grandes capacités d'analyse et de synthèse
* rigueur juridique, sens de l'opérationnel, mise en œuvre d'un pilotage par performance
* grande disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence
* familiarité avec les procédures pénales, la magistrature et le monde du barreau
* pratique de l'anglais


Éléments de candidature

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

* une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste
* un curriculum vitae détaillé
* pour les agents publics : état des services établi par le service RH du corps d'origine; dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère)
* pour les agents du secteur privé : documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae
* un dossier complet adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes : des.sg@developpement-durable.gouv.fr, thomas.vezin@aviation-civile.gouv.fr, stephanie.druon@aviation-civile.gouv.fr

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Thomas VEZIN, adjoint secrétaire général de la DGAC, thomas.vezin@aviation-civile.gouv.fr, 01-58-09-41-10 ;M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, des.sg@developpement-durable.gouv.fr, 01-40-81-18-61.


Qui sommes-nous?

Ministère des transports Sera vacant au 1er septembre 2026 à l'administration centrale du ministère des transports un emploi de sous-directeur. Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité de la secrétaire générale de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques. L'emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l'aviation civile a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. Elle traite de l'ensemble des composantes de l'aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l'aviation générale et la formation aéronautique.

Au sein de la DGAC, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l'ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d'information de gestion et de politique immobilière, logistique.


Personnes à contacter

* thomas.vezin@aviation-civile.gouv.fr
* stephanie.druon@aviation-civile.gouv.fr


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