Gestionnaire instructeur de procedures d'utilite publique et d'urbanisme

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-de-Marne Référence MINT_BA094ATB-109655 Date de début de diffusion 24/09/2025 Date de parution 19/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale Statut du poste Vacant Intitulé du poste GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR DE PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URBANISME Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales - Instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique - Suivi des procédures d’urbanisme : création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP - Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet - organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs - établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique. Ce bureau traite principalement des sujets suivants :procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC, infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc… • Composition et effectifs du service DCPPAT : 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 3 A, 7 B, 1 C • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjoint Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint Secrétaire général de la préfecture Préfet de département • Liaisons fonctionnelles Préfecture de la région Ile de France Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne Conseil général de l'environnement et du développement durable Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France Direction des routes d'Ile de France Tribunal administratif de Melun Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriation Société d'aménagement du Grand Paris Conseil départemental du Val de Marne Communes du Val de Marne Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière de la région parisienne, agence des espaces verts, Sadev 94, Valophis Hab. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Attraits - Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d’aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne. Contraintes - Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l’environnement sont complexes à manipuler et demandent d’acquérir une bonne technicité - Les délais à respecter pour les ouvertures d’enquêtes sont contraints - La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée - Pression des aménageurs et collectivités locales DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ans Qui contacter ? Monsieur Victor JACOLY chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique Téléphone : 01 49 56 61 53 Courriel : victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr Monsieur Christophe COUVREUR adjoint au chef de bureau Téléphone : 01 49 56 62 21 Courriel : christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr sgc-rh@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir rédiger - niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis Savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir Savoir communiquer - niveau maîtrise requis Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique Vos perspectives Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Domaine(s) fonctionnel(s) Administration générale Emploi(s) –type ADM006A RIME FPEADM04 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/10/2025 Contact 1 victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr ET christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr