Gestionnaire de procédures environnementales

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-de-Marne Référence MINT_BA094ATB-116660 Date de début de diffusion 26/02/2026 Date de parution 07/03/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire de procédures environnementales Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE-, préparer les dossiers mis en consultation Instruire les demandes, courriers et procédures dans un périmètre de 8 communes dont celles accueillant le MIN de Rungis Organiser, le cas échéant, les procédures de participation du public associées Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées Assurer en cas de besoin l'organisation de réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus – Assurer l’organisation de la réunion de la commission de suivi de site d’un dépôt pétrolier classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau Préparer des notes, synthèses et fiches à destination de la hiérarchie sur les dossiers et thématiques suivies. Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale -BCIIT- qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l’État, tant à l'échelon départemental que régional, ainsi que le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique -BEPUP- qui garantit notamment la sécurité des procédures d’autorisation permettant la mise en œuvre des grands projets d’aménagement ou industriels dans le département. • Composition et effectifs du service DCPPAT : 10 A dont un CAOIM, 7 B, BEPUP: 3 A, 7 B • Liaisons hiérarchiques • Supérieurs hiérarchiques directs : • Angélique Tourtin, directrice • Victor Jacoly, chef de bureau • Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau • Liaisons fonctionnelles • -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc. • -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions L’agent exercera ses fonctions de manière très autonome sur un portefeuille de communes et gérera en commun de manière polyvalente les dossiers du bureau en cas d’absence de ses collègues. Il aura pour principal interlocuteur l’UD-DRIEAT, qui assure la mission d’expertise technique des dossiers, tandis que le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique garantit la sécurité du cadre juridique et procédural, tout en apportant la pédagogie et la vulgarisation nécessaire au public/ Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Qui contacter : M. Victor JACOLY Chef de bureau (01.49.56.61.53) : victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr M. Christophe COUVREUR Adjoint au chef de bureau 01.49.56.62.21 : christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique Avoir des compétences juridiques - niveau pratique Droit de l’environnement - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe - niveau pratique Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Savoir s'organiser - niveau pratique Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir accueillir - niveau initié Savoir s'adapter - niveau maîtrise S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique Savoir communiquer - niveau pratique Vos perspectives : L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l'environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs. Les compétences développées sur ce poste permettent de s'orienter vers d'autres services instructeurs mais également d'envisager un poste de chargé de mission. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT - BEPUP 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A suite de Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Il devra faire preuve de rigueur en étant capable de respecter les délais procéduraux impératifs fixés par le code de l’environnement pour se projeter dans des temps longs (plusieurs mois pour une procédure d’enregistrement ou d’autorisation). La fonction ne requiert pas la maîtrise préalable de connaissances techniques ou scientifiques particulières, mais exige une forte appétence pour la rédaction administrative. Il importe en particulier de connaître les règles de base de la composition d’un arrêté préfectoral (hiérarchie des visas, motivation de l’acte, organisation en articles et compétence du signataire) pour circonscrire le risque contentieux au titre de la légalité externe. Le poste nécessite d'agir dans un contexte institutionnel complexe, les sujets traités étant d'une grande diversité. Les missions suivent les modifications réglementaires liées à l'environnement et sont donc en constante évolution. Le poste peut être exercé partiellement en télétravail à domicile (1 à 2 jours flottants par semaine) compte tenu de la numérisation des documents : un pc portable et téléphone professionnel sont mis à disposition de l’agent. Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Non renseigné Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Contact 1 victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr ET christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr