Chargé du contrôle de la légalité - urbanisme h/f

Groupe RIFSEEP : adjoint administratif groupe 1

Vos activités principales :

Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme (ADS)

- actes individuels en urbanisme de tout le département (certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager et de démolir) à partir de l’outil @CTES

DRH 2025

Planification :

- Contrôle de légalité des documents de planification (SCOT, PLUI, PLU, Cartes communales) pour

l’ensemble du département et conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

- Commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme – DGD urbanisme.

Autre :

- Taxe d’aménagement ;

- Droit de préemption urbain ;

Vos activités secondaires

- Télérecours : veille sur l'application et alerte des services de la Préfecture (hors étrangers) et des

services déconcentrés sur les contentieux déposés et leurs évolutions.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures

Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP

Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères

Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés

Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...  Composition et effectifs du service : 12 agents

 Liaisons hiérarchiques

La directrice de la citoyenneté et de la légalité, La cheffe du bureau des collectivités locales

 Liaisons fonctionnelles

A la préfecture : collaboration avec les autres bureaux de la direction

Les autres services ou partenaires externes : les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les élus, le pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité, la DDFIP, la DDT