Chargé de mission affaires juridiques nationales et internationales au bureau des explosifs - scae

Informations générales Référence BA092ACA-120550 Date limite de candidature 31/12/2026 Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier International - Chargée / Chargé de relations internationales Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de mission affaires juridiques nationales et internationales au bureau des explosifs - SCAE - Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Code RIME : chargé des affaires européennes et internationales FPINT032 La DEPSA élabore la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence. Au travers de l’action des bureaux du Service Central des Armes et Explosifs qui en est un des piliers, elle pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique. La DEPSA conduit la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil en associant étroitement les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Elle est également l’interlocuteur juridique des autres directions et ministères, sur cette réglementation. Elle apporte l’expertise nécessaire aux préfectures ainsi qu’aux comités institués par les diverses directives et règlements et s’applique également à développer un partenariat consolidé avec le secteur privé (syndicats, professionnel, opérateurs économiques). Le bureau « Explosifs » est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, et de trois cadres : un agent de catégorie A, un secrétaire administratif et un major de police nationale. Le bureau « Explosifs » participe à l’élaboration des textes en matière d’explosifs à usage civil, de précurseurs d’explosifs et d’articles pyrotechniques, en étroite collaboration avec le ministère de la transition écologique et le ministère des armées, compétents dans leur domaine, ainsi qu’avec toutes les autres structures interlocutrices. L’activité normative du service central des armes et explosifs s’inscrit dans la réforme du droit des explosifs, pilotée par la commission interministérielle des explosifs. A ce titre, le bureau « Explosifs » pilote les actions visant à adapter la réglementation en matière d’explosifs civils. Conditions particulières d'exercice déplacements en Europe et à l'international Descriptif du profil recherché Sur le volet national, vous serez chargé de : - la contribution aux différents chantiers normatifs portés par le bureau ; - la création et l’animation d'un groupe national d’experts sur les thématiques du bureau ; - du conseil juridique aux services territoriaux et de traitement des recours hiérarchiques et de la participation au traitement du contentieux national en lien avec les services préfectoraux ; - la participation aux actions de formation et de sensibilisation des préfectures et des forces de sécurité intérieure et de proposer des outils et les contenus de formation pédagogique ; - participer à la veille juridique en matière de droit des explosifs, le cas échéant en répondant aux sollicitations des services. Sur le volet européen et international, sous mandat, vous serez chargé de : - la participation à l’élaboration interministérielle de la position française dans le cadre de travaux de révision des textes communautaires dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ; - la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le cadre de négociations européennes ou coopérations bilatérales ; - la représentation du ministère de l’Intérieur dans les différents groupes techniques communautaires (groupe de coopération administrative ADCO) dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ; - l’organisation d’échanges bilatéraux avec les autorités étrangères Etats membres et hors UE ; - l’élaboration d’expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du bureau (notes internes, comptes-rendus destinés au bureau et aux administrations françaises ; non-papier à destination des partenaires européens) ; - la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du bureau. Vous participez au développement des partenariats de la DEPSA dans le domaine des explosifs et à la montée en puissance et en compétences du service et des acteurs étatiques sur ces différents sujets traités de manière interministérielle. Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Ce poste requiert : - une maîtrise de l'anglais professionnel (langue de travail des institutions européennes) ; - des déplacements réguliers à Bruxelles et dans les Etats-membres ; - disponibilité, méthode, analyse, rigueur, autonomie, sens de l'initiative, de l'anticipation et réactivité, qualités rédactionnelles ; - aisance relationnelle dans un contexte international ; - aptitude au travail en équipe et mutualisation avec les autres bureaux du service. Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4) Article L332-4 (anciennement article 6 bis) Article L332-22 (anciennement article 6 sexies) X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Article L332-6 du CGFP (anciennement article 6 quater) Article L332-24 (anciennement article 7 bis) Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6) Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation 55 avenue des Champs Pierreux – 92000 NANTERRE Service relocalisé en mars 2027 à place Beauvau (Paris 8ème) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 55 avenue des Champs Pierreux – 92000 NANTERRE Service relocalisé en mars 2027 à place Beauvau (Pari Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) jean-francois.louaver@interieur.gouv.fr / guillaume.cuesta-ravais1@interieur.gouv.fr