Chargé·e des affaires juridiques h/f

Placé(e) sous la responsabilité du Délégué régional et de son adjointe, le/la juriste développe et assure une mission d'assistance, de conseil, de veille juridique et de prévention des litiges et des contentieux auprès de la délégation régionale et des structures de recherche.

Il/elle produit et met en oeuvre des procédures juridiques notamment dans les domaines administratifs et de recherche, financiers et RH (valorisation et propriété intellectuelle, conventions liées à des collaborations scientifiques et institutionnelles, accords de transfert de matériels biologiques, marchés publics, etc.) et instruit les dossiers dont il/elle a la charge

Activités principales :

Conseiller les structures de recherche ainsi que les services de la délégation afin de répondre aux problématiques juridiques qu'ils rencontrent et assurer un rôle d'expertise juridique

Accompagner les unités dans le montage de leurs projets, identifier et proposer un cadre juridique adapté (collaborations de recherche, transfert de matériel biologique, transfert de données, accueil, mise à disposition de personnels, propriété intellectuelle, recherche clinique)

Assurer un appui juridique au montage des conventions particulières liées à l'activité de la DR (cofinancement en matière immobilière, restauration)

Répondre à l'ensemble des demandes en droit notamment en droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, protection des données personnelles, pré-contentieux RH, etc. et selon le cas, instruire les demandes en lien avec les services compétents de l'INSERM (Département des affaires juridiques, Inserm-Transfert, Direction de la recherche clinique etc.)

Analyser les dossiers à expertiser dans son domaine de compétences

Assurer la négociation et l'élaboration des contrats et des conventions

Participer à la négociation et à l'instruction des accords-cadres et des conventions de mixité avec les partenaires institutionnels

Tenir un tableau de bord et assurer un suivi des contrats, conventions, accords en cours et prendre en charge leur renouvellement si nécessaire

Assurer la mise en place et la publication des délégations de signatures

Suivre, analyser, interpréter les textes réglementaires et veiller à leur bonne application dans le domaine concerné

Communiquer de façon formelle au sein des structures sur les changements en matière de droit

Proposer et rédiger des notes et procédures internes découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires

Suivre les litiges et les pré-contentieux en lien avec les services de la Délégation et les départements du Siège

Mettre en place un fonds documentaire dans le domaine juridique