Sécurité routière pur bniv adjoint(e) chef du bureau

Informations générales Référence BA075ACA-116259 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste sécurité routière PUR BNIV adjoint(e) chef du bureau Description du poste Délégation Sécurité Routière/ Sous-Direction de la Protection des Usagers de la Route (SDPUR)/ Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV)/ Adjoint(e) au chef du bureau Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Le poste vous conduira à partager l'ensemble de l'activité du chef du bureau et à assurer sa suppléance, notamment : - Management de l’équipe et des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMOA) ; - Elaboration, suivi et mise en œuvre de la réglementation nationale et internationale relative à l'immatriculation des véhicules en lien avec le ministère en charge des transports, du ministère des finances et des institutions européennes et internationales ; - Participation, en lien avec la DMATES, à l’élaboration et au pilotage de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude à l’immatriculation ; - Conduite du projet d’ouverture des données d’immatriculation en Open date et Pilotage du dispositif de réutilisation des données du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; - Animation et conduite de la concertation avec les professionnels de l'automobile ; - Suivi des évolutions juridiques des textes régissant le SIV et DICEM, notamment l’évolution des AIPD et des dossiers CNIL ; - Suivi des évolutions de DICEM en tant que maître d'ouvrage et direction métier : définition et pilotage des évolutions juridiques et fonctionnelles ; - Participation actives aux travaux de refonte du SIV en tant que représentant de la direction métier. Votre environnement professionnel 1/2 Activité du service : La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route. La Sous-direction de la protection des usagers de la route (SDPUR) contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la définition de la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Elle est composée : ― du bureau national de l'immatriculation des véhicules ; ― du bureau de la législation et de la réglementation; ― du bureau de la signalisation et de la circulation; La mission principale du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (BNIV) consiste à piloter des SI essentiel à la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le système "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM. Composition et effectifs du service : Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjoint (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 1 agent de cat. B, 1 agent de cat. C Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste /contraintes/sujétions : Vous exercez vos missions sous le régime de 38H/semaine (15 jours de RTT). Vous disposez d’un bureau autonome et d’un poste Noémi et 2 écrans NBI : 20 points Qui contacter : M. Emmanuel BAFFOUR, sous-directeur de la protection des usagers de la route (emmanuel.baffour@interieur.gouv.fr) 01 86 21 58 80 Mme Marine MOLINA, adjointe au SD PUR (marine.molina@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 59 10) Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens joran.le-treusse@interieur.gouv.fr brhm-dsr@interieur.gouv.fr Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel 2/2 (SUITE) Liaisons hiérarchiques : Le chef du BNIV, Le SDPUR et son adjointe Liaisons fonctionnelles : Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMATES, l’ANTS, les forces de sécurité intérieure, le réseau territorial (préfectures, CERT), les ministères des transports et des finances, les institutions européennes et internationales et les prestataires mobilisés sur le SIV et DICEM. Compétences à mettre en œuvre : Compétences informatiques-bureautiques-niveau pratique - requis Compétences juridiques – niveau expert – à acquérir Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise-requis Savoir-faire : Appliquer la réglementation – niveau maîtrise - requis Esprit de synthèse – niveau expert - requis Manager – niveau maîtrise -requis Rédiger-niveau expert - requis Gérer un projet – niveau maîtrise- requis S’organiser – niveau maîtrise- requis Savoir-être : Sens des relations humaines – niveau expert - requis S’adapter – – niveau maîtrise - requis S’exprimer oralement – niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maitrise - requis Communiquer – niveau maîtrise - requis A acquérir : - Cadre juridique de l'immatriculation des véhicules - Connaissances en matières de traitement informatisé des données personnelles appréciées Vos perspectives : Développement de compétences de juriste, de manager et de conduite de projet. L’expérience acquise permettra autant une évolution par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Responsable des affaires juridiques ERJUR001 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Cadre juridique (JUR 001A) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Pour les contractuels : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Délégation de Sécurité Routière - 75020 PARIS site GARANCE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Délégation de Sécurité Routière - 75020 PARIS site GARANCE Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) emmanuel.baffour@interieur.gouv.fr