L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'Agence assure la planification de l'usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Elle prépare les positions et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales en la matière. Elle assure également la gestion et le contrôle de l'usage des fréquences radioélectriques au niveau national. Depuis sa création en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure le contrôle radiomaritime, la protection du public vis-à-vis de l'exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle, la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français ainsi que la surveillance du marché des terminaux d'accès à internet en matière de contrôle parental.
L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions et compte environ 300 agents, répartis sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence (www.anfr.fr).
Au sein de l'ANFR, la Direction du contrôle du spectre (DCS) assure le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôles spécifiques dévolues aux administrations et autorités affectataires (ARCEP, ARCOM, ministères et Agences de l'Etat utilisateurs du spectre). Constituée d'environ cent vingt personnes, elle comprend trois départements d'état-major, chargés respectivement de l'ingénierie du contrôle, de la coordination et du suivi des contrôles et du traitement des plaintes en brouillage et réclamations de téléspectateurs. Elle comporte par ailleurs cinq services à compétences territoriales (déployés sur Villejuif, Donges, Lyon, Nancy, Toulouse, Boulogne-sur-mer et Aix-Marseille), un centre de contrôle international (situé à Rambouillet) et des antennes outre-mer (La Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane).
Description du service interrégional Sud-Ouest. Au sein de la Direction du contrôle du spectre (DCS), le Service Inter-régional Sud-Ouest (SIR Sud-Ouest) dispose d'un effectif de onze agents. Il réalise le contrôle du spectre hertzien :
- En préventif et en curatif sur les départements Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Vienne,
- En préventif sur les départements de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
Ces domaines recouvrent les responsabilités suivantes :
- Contrôle curatif :
o traitement des cas de brouillage signalés par les exploitants autorisés de fréquences et les téléspectateurs,
o réalisation d'expertises techniques ainsi que le contrôle de conformité de certaines installations radioélectriques, dans le cadre de conventions passées avec les administrations ou autorités affectataires,
- Contrôle préventif :
o le contrôle des implantations de stations radioélectriques enregistrées au niveau de la Commission des Sites et Servitudes (COMSIS) et de l'assignation de fréquences notifiées par la Commission d'Assignation des Fréquences (CAF) en liaison avec la Direction de la Gestion des Fréquences (DGF) de l'Agence,
o le contrôle de l'utilisation du spectre radioélectrique, sans préjudice des compétences des administrations et autorités affectataires,
o la surveillance du marché des équipements radioélectriques,
o le contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires,
o l'organisation de sessions d'examens pour l'obtention certificat du CRR (certification restreint de radiotéléphoniste à bord des navires) et du certificat de radioamateur. Le/la titulaire du poste, placé(e) sous la responsabilité du chef du département interventions du service, intervient sur l'ensemble des départements indiqués ci-dessus pour assurer :
le traitement des brouillages, l'identification des sources d'interférences et leur résolution, puis la rédaction des comptes rendus et des courriers de suite, la saisie des interventions dans les applications de l'agence, puis l'établissement des procès-verbaux d'intervention et leur transmission au procureur de la République ;
les expertises techniques et les campagnes de mesures du spectre radioélectrique sur le terrain ;
la vérification des caractéristiques techniques des installations radioélectriques.
Il/elle assure de plus le traitement des brouillages lors des grands événements sportifs (tour de France, 24h du Mans, tournoi de Roland Garros, etc.) sur tout le territoire national, pouvant intervenir les week-ends ou jours fériés, pendant la période estivale et/ou selon des horaires éventuellement décalés.
Le(la) titulaire du poste assure également des missions transverses de soutien au fonctionnement du service en assurant un rôle d'expert local sur l'utilisation de types particuliers d'équipements de contrôle du spectre (goniomètres par exemple) et participe à la maintenance des moyens techniques (stations de goniométrie, véhicule laboratoires etc.).
Conditions particulières d'exercice. Ce poste nécessite impérativement :
de pouvoir être assermenté(e) devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et habilité(e) au niveau secret,
une grande disponibilité pour de fréquents déplacements en France, incluant des découchés, tout particulièrement dans la zone géographique de compétence du service, et très ponctuellement dans d'autres régions, voire éventuellement en Outre-mer et à l'étranger, selon des horaires éventuellement décalés.
Des travaux d'installation d'équipements de mesure en hauteur sont susceptibles d'être demandés dans le cadre du poste.
Management : non
Télétravail : possible
Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique
Modalités de recrutement : Pour les fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d'une position normale d'activité ou d'un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les contractuels, le poste proposé en contrat de droit public à durée indéterminée à l'issue d'une période d'essai. Pour les candidats militaires, un accueil dans le cadre de la convention de mise à disposition liant l'ANFR au ministère des armées peut être proposé.
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