Consultant juridique

Informations générales Référence BA095ATA-113586 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - Contentieux en défense de l’État : rédaction de mémoires en défense et représentation de l’État devant les juridictions administratives. Cette activité implique la rédaction des mémoires en défense et la représentation de l’État aux audiences. Il peut s’agir de contentieux urgents (référés liberté, référés suspension, recours en annulation d’arrêtés de mise en demeure à l’encontre des gens du voyage …). Exemples de contentieux traités : - police administrative (fermetures administratives, suspensions provisoires de permis de conduire, saisie d’armes …) - installations classées - déclarations d’utilité publique - logement - fonction publique d’État Contentieux exclus : déférés préfectoraux, élections, urbanisme, droit des étrangers - Conseil et expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles (DDI). Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire, …), documents administratifs communicables, insalubrité (ex : dispositif du permis de louer), occupations illicites Cette activité concerne également le soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives, contrôle de légalité ) Votre environnement professionnel Activités du service : Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (FPT, commande publique, urbanisme), contentieux en défense de l’État, élections, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires). Composition et effectifs du service : DCL : 5 bureaux – 46 personnes BCEJ : 5 personnes (4 cadres A, 1 cadre B) Liaisons hiérarchiques : Directrice - cheffe de bureau Liaisons fonctionnelles : Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l’intérieur Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Engagement dans les dossiers aux spécificités juridiques complexes - Disponibilité - Adaptabilité - Curiosité Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi : • 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; • 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ; • 40%, au terme de la période de la référence.) Qui contacter ? - Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice - 01 34 20 27 60 / stéphanie.decrozant@val-doise.gouv.fr - Mme Hélène ROLLAND - cheffe de bureau - 01 34 20 26 83 / helene.rolland@val-doise.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir rédiger / niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau expert - requis Savoir manager / niveau pratique - à acquérir Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Adjoint (e) chef de bureau, Chef-fe de bureau Poste à responsabilités supérieures en préfecture et/ou ministère, ce poste permettant d’acquérir ou de développer de solides connaissances juridiques Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Val-d’Oise – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et de l’expertise juridique – 5, avenue Bernard Hirsch, CS 20105, 95010 CERGY-PONTOISE Cedex Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Conseillère / Conseiller juridique ERJUR014 Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation Cergy-Pontoise Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cergy-Pontoise Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) helene.rolland@val-doise.gouv.fr