Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA013PNB-106189 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : Management : - Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité et au respect des procédures ; - Contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle, - Organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ; - Faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec la hiérarchie dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources ; - Accompagner les agents dans l’étude des dossiers. Volet contentieux : - Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public. - Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix) - Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, précontentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Archiver les dossiers. Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process. Votre environnement professionnel : Activités du service : Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Chef de la circonscription de police nationale de MARSEILLE. Composition et effectifs du service 2 officiers de police 6 CEA 15 personnels administratifs de catégorie B et C Liaisons hiérarchiques Chef de groupe Chef de service et adjoint Liaisons fonctionnelles Ensemble des services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 13 et Direction Zonale de la Police Nationale SUD (DZPN SUD). Acteurs institutionnels (police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) …) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis. - Forte capacité d’autonomie. - Management et travail en équipe - Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe. - Régimes horaires : 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT- récup heures sup 8 ½ journées. - Télétravail : non Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique/ à acquérir Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique/ requis Avoir des compétences juridiques - Niveau pratique/ requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe et en réseau - Niveau pratique/ requis Savoir appliquer la réglementation - Niveau pratique/ requis Avoir l’esprit de synthèse/ Niveau maîtrise/ à acquérir Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique/ requis Faire preuve de réactivité - Niveau maîtrise/ à acquérir Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter ? Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr/ 04 96 10 64 29/63 00/ 64 30 Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025 Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône Circonscription de police nationale de MARSEILLE Officier du ministère public de MARSEILLE 1 rue Armény 13006 MARSEILLE Domaine(s) fonctionnel(s) Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type RMFP : JUS005A Cadre chargé du contentieux contraventionnel RIME : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2 SAA : 13PNI0000 SAO : 13PNI0020 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13) Lieu d'affectation DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE Date de vacance de l'emploi 30/09/2025 Personne à contacter (mail) dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr