Contrôle de légalité des actes de police, de réglementation et des indemnités des élus

Groupe RIFSEEP: 3

Informations préalables :


- Pour exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, le bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité dispose de l'outil @ctes sur lequel sont déposés par ces collectivités les nombreux actes à contrôler. Quelques collectivités continuent à transmettre leurs actes par courrier mais ce fonctionnement est de plus en plus rare, le bureau ayant largement incité les collectivités à utiliser @ctes. Chaque sous-préfecture reçoit les actes des collectivités de son arrondissement mais le contrôle de légalité est centralisé en préfecture.


Vos activités principales:

Sous la responsabilité directe de la cheffe de bureau, vous exercez les missions suivantes :


- réception, tri, enregistrement et contrôle de l'ensemble des actes relatifs :

* aux institutions et à la vie politique;
* à la police et à la réglementation générale;
* aux indemnités et aux délégations des élus des communes, du conseil départemental et de leurs établissements publics;
* concernant les actes relatifs aux élus des EPCI, l'agent viendra en appui de la titulaire du poste sur cette mission dans un but de polyvalence et de continuité de la mission.

- affaires scolaires ;

- urbanisme et fonction publique territoriale : appui de la titulaire du poste en son absence pour garantir la continuité des courriers et répondre aux situations urgentes.

- dérogations au repos dominical;

- indemnité de gardiennage ;

- élaboration des recours gracieux et contentieux en ces matières ;

- conseil aux élus et aux particuliers en ces matières dont l’élaboration des circulaires à destination des collectivités locales ;

- statistiques INDIGO et réponse aux enquêtes ministérielles éventuelles ;

- complétude des tableaux de réponses aux courriers et courriels dans le cadre de la démarche qualité ;


- missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel Qual-e-pref - module 4 "relations avec les collectivités territoriales" et à terme dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE en cours de labellisation.


Votre environnement professionnel:

* Activités du service

Le bureau du conseil et du contrôle de légalité (6 agents) exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet. Depuis 2010, il est centralisé à la préfecture ; cette mission stratégique est considérée comme prioritaire dans le cadre des missions prioritaires des préfectures MPP 2022-2025.

Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, ainsi qu’une mission d’appui aux sous-préfectures.

Il nécessite plusieurs compétences:
- commande publique ;
- fonction publique territoriale ;
- police administrative et réglementation générale ;
- urbanisme ;
- intercommunalité et communes nouvelles.