Pref 77

Informations générales





Référence


BA077ATB




Date limite de candidature

31/12/2025



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Susceptible d'être vacant



Intitulé du poste

Pref 77 - Rédacteur contentieux étrangers - H/F



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En matière de contentieux des étrangers :

- Rédiger les mémoires en défense de l'administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ;

- Rédiger les mémoires en référé ;

- Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif ;

- Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l'administration ;

- Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ;

- Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l'immigration et de l'intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers ;

- Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux

Activités annexes :

- Gestion des recours via l'application « Télérecours » une fois par semaine en suppléance de l'agent chargé du greffe du service ;

- Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ;

- Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l'ordre public...)

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers

- Assurer un appui juridique aux services de l'État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense

- Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique

- Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral

- Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique

- Assurer la gestion départementale de l'application "Télérecours"

- Assurer la gestion et le suivi de l'action 6 du BOP 216 "contentieux"

- Réaliser des synthèses sur l'activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l'administration centrale

- Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé

Composition et effectifs du service
Chef de pôle (A/A+)

Adjoint au chef de pôle (A)

Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des services de l'État

Chef du pôle juridique interministériel
Adjoint au chef de pôle

Liaisons fonctionnelles

- Services de la préfecture, directions départementales interministérielles

- Juridictions administratives

- Avocats et leurs clients



Conditions particulières d'exercice




Descriptif du profil recherché


Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître le droit des étrangers

niveau expert

à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Autres : Une expérience dans le contentieux du droit des étrangers serait un plus

Vos perspectives :

Évolution vers des postes en juridictions administratives ou vers des postes à dominante juridique au sein de la préfecture, des directions départementales interministérielles, des collectivités territoriales.

Durée attendue sur le poste : 3 ans



Temps plein

Oui


Critères candidat



Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat



Niveau d'expérience min.

Débutant



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de la coordination des services de l'État

Pôle juridique interministériel – Contentieux des étrangers

12 rue des Saints Pères MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : FPJUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :



Fondement juridique du recrutement


Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France



Lieu d'affectation


Melun



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Melun



Date de vacance de l'emploi

02/02/2026



Personne à contacter (mail)