Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - tribunal judiciaire de lons-le-saunier

Vos missions en quelques mots Description du poste L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et sera affecté au traitement du contentieux du droit de la famille et des contentieux de la protection principalement. Il assistera également le magistrat chargé de l’indemnisation des victimes. Il se verra confier les missions suivantes : Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions Rédaction de projets de décisions, Dans l’objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux : adaptation des trames existantes et élaboration de trames nouvelles. Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière de partage et de liquidation des régimes matrimoniaux. L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : Aide à la décision et notamment : Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ; Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ; Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ; Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ; Orientation des dossiers ; Assistance à la rédaction notamment : Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ; Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; Elaboration de décisions type ; Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ; Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Missions générales de l’attaché de justice L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d’assistance et d’aide à la décision. Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Profil recherché Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre : Savoir · Maîtrise des outils Internet / intranet · Rechercher dans les codes juridiques · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires · Assurer la veille juridique. Donner une information juridique et/ou procédurale Savoir-faire · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit civil (droit de la famille notamment) de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique Savoir-être · Discrétion · Polyvalence · Autonomie · Adaptabilité · Rigueur · Réactivité · Sens du travail en équipe · Capacité à rendre compte. Sens du service public Localisation Localisation : 11 rue Pasteur 39000 LONS-LE-SAUNIER Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter M. Jean Luc Frey, président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier - Tél : 03-84 35 13 00