GROUPE RIFSEEP : 2
L'agent assure :
- l'instruction des paiements pour différentes dotations, les demandes de dérogation/prolongation et les clôtures de la DETR et la DSIL pour l'arrondissement de MACON (contrôle des factures, certificats de fin de travaux, certificats administratifs)
- le contrôle des certificats de paiement des sous-préfectures avant envoi en paiement
- la gestion départementale des crédits délégués pour chaque dotation, ne binôme
- la rédaction des arrêtés de prolongation (début d'exécution ou fin d'opération) pour les dossiers DETR du département
- l'interface entre les guichets uniques services instructeurs (GUSI) du FEADER désignés par le conseil régional BFC et la DRFIP
- l'élaboration des fiches descriptives des opérations et de leur financement lors des inaugurations communales de l'arrondissement de MACON par le corps préfectoral
- la mise à jour en début d'année (janvier - février) des tableaux de financement sur 5 ans de chaque commune et EPCI de l'arrondissement de MACON
Il dispense les conseils nécessaires aux collectivités porteuses de projets dans la constitution de leurs dossiers de demandes de paiement. L'agent contribue à l'animation du réseau des instructeurs préfecture et sous-préfectures pour une gestion des crédits permettant l'atteinte des objectifs fixés par le responsable du budget opérationnel de programme;
Il participe à l’instruction et la pré-programmation des dossiers DETR pour l’arrondissement de Mâcon;
Il aide à l’engagement comptable des dossiers
En fin de gestion, participe à l'élaboration des statistiques et archive les dossiers soldés.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le pôle "Expertise et Instruction"
Il constitue l’un des pôle du SPIAT chargé de l’animation des politiques interministérielles, de l’appui aux territoires, et du pilotage de l'interministérialité. Il a en charge : - la programmation, le paiement des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID du Fonds Vert, du FNADT, des subventions au titre de la dotation catastrophes naturelles, de la dotation Politique de la ville et d’autres subventions sur dispositifs spécifiques (violences urbaines...) - le suivi des dispositifs en matière d’aménagement du territoire (Contrats de réussite de la transition écologique, programmes Action Coeur de ville, Petites Villes de Demain, France Ruralité, Villages d’Avenir, Espaces France Services, Contrat de plan État Région...).
Composition et effectifs du service
Le SPIAT est composé de 14 agents (5A – 8 B et 1 contractuel).
Le PEI est composé de 4 agents (4 B).
Liaisons hiérarchiques
cheffe de pôle / chef de service / secrétaire générale.
Liaisons fonctionnelles
- En interne: agent du SPIAT, sous-préfectures, bureau du conseil et du contrôle à la DCL.
- En externe : ministère de l’intérieur (DGCL), préfecture de région (SGAR et plate-forme régionale CHORUS) et les porteurs de projet qui sont pour la plupart des collectivités.
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