Dgcl - responsable du secteur funéraire - cil3

Informations générales Référence BA075ACA-110049 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGCL - Responsable du secteur funéraire - CIL3 Description du poste RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Dans le secteur du funéraire, votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux). * Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ce secteur. * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (telle que le jury national chargé de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur) et participer aux groupes de travail techniques ou d'expertise. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires. * Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Assurer le secrétariat du conseil national des opérations funéraires [CNOF] : - organisation des sessions plénières (2 à 3 par an) du CNOF et des groupes de travail ; - rédaction du rapport d'activité bisannuel du Conseil ; - relations avec les organisations professionnelles du secteur funéraire. * Binôme avec le chef de projet dématérialisation funéraire en charge du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et du portail des opérations funéraires (POF). Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir Savoir-faire - Savoir analyser niveau expert requis - Savoir rédiger niveau expert requis - avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir-être - Savoir s'adapter niveau expert requis - Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Vos perspectives : La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi des procédures législative et règlementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales. La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourra vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur dans d'autres directions d'administration centrale ou territoriale. L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont valorisables dans le cadre de concours dont le principalat. Descriptif du profil recherché Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon. Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public. Composition et effectifs du service : Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau et ses adjoints. Liaisons fonctionnelles : Autres services de la DGCL; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable des secteurs transport et modes de gestion des services publics locaux. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité : attaché d'administration de l'État Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires 8682A81C6DA047A2BBAF50D08F9D216F@ts.com Fondement juridique du recrutement Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). Code(s) fiche de l’emploi-type: FPJUR011 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PARIS Date de vacance de l'emploi 15/10/2025 Personne à contacter (mail) 1EE7229590AB4064AD52F9170B1232F6@ts.com