Chargé animation et appui juridique du sit (dep 51 ou 54)

Informations générales Organisme de rattachement DREETS GRAND EST Référence 2025-2059743 Date de début de diffusion 28/10/2025 Date de parution 18/11/2025 Localisation STRASBOURG Intitulé long de l'offre Chargé animation et appui juridique du SIT Date limite de candidature 07/12/2025 Employeur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique* Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé animation et appui juridique du SIT (DEP 51 ou 54) Descriptif de l'employeur Le Pôle T « politique du travail « a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social. Missions principales du pôle : - Appui et lutte contre le travail illégal et les prestations de service internationales illégales - Contentieux, sanctions administratives et appui juridique - Appui au Dialogue social - Animation des services de santé au travail - Appui au contrôle de la réglementation du travail Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 41 agents Descriptif du service Missions de l'unité contentieux et appui juridique (UCAJ) - Dialogue social et appui à la négociation collective - Gestion des recours hiérarchiques et contentieux des décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail - Gestion des sanctions administratives et pénalités professionnelles - Appui juridique au système d'inspection du travail Effectif de l'unité (répartition par catégorie) : 1 responsable (A) 1 adjoint (A) 7 instructeurs (A) 1 référent transports - agriculture (A) 1 référente dialogue social - égalité professionnelle (A) 3 gestionnaires (B) 1 assistante administrative (C) Description du poste Le poste comporte les missions principales suivantes : 1. Appui juridique - Réponses aux besoins d'analyses juridiques des différents échelons hiérarchiques du système d'inspection du travail - Appui interne au sein du pôle T - Elaboration de documents destinés aux agents du système d'inspection du travail en lien avec l'Unité de Prévention et d'Appui au Contrôle (UPAC) 2. Animation des services de renseignement en droit du travail (SRDT) - Organiser des réunions régulières des chefs de service et agents de renseignements. - Procéder au basculement téléphonique et de l'interface SVI (numéro unique). 3. Instruction de dossiers dans le cadre des missions dévolues à l'UCAJ, conduisant à prioriser l'activité sur l'un ou les champs suivants, selon l'organisation interne définie : - amendes administratives : instruction des rapports reçus, mise en œuvre du contradictoire, rédaction des décisions et instruction des recours administratifs - recours hiérarchiques contre les décisions prises par les inspecteurs du travail : instruction des recours et rédaction des rapports demandés par la DGT En tant que de besoin, - recours contentieux : rédaction du projet de mémoire et défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs - décisions relatives aux recours aménagés préalables formés devant le DREETS : instruction et rédaction des décisions Poste réservé pour les corps IT et AAE expérimentés et/ou DA, DAT ou IT sur LA. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes : - Qualités relationnelles / Capacités de représentation - Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique - Suivi des évolutions juridiques - Déplacements au niveau régional - Capacités à travailler en transversal avec les autres unités et agents du Pôle Descriptif du profil recherché E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances : - Action de l'inspection du travail (E) - Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E) - Droit administratif (E) - Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M) - Outils informatiques (notamment SUIT) (M) Savoir-être : - Capacité d'écoute (contradictoire) (M) - Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M) - Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M) - Polyvalence - Réactivité Savoir-faire : - Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E) - Esprit de synthèse (M) Une expérience significative en section d'inspection du travail serait un plus. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre, à : ge.rh-effectifs@dreets.gouv.fr olivier.leclerc@dreets.gouv.fr sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr Contacts : LECLERC Olivier - Responsable du pôle Politique Travail olivier.leclerc@dreets.gouv.fr 03 88 75 86 15 BOUZID-ADLER Sophie - Responsable de l'Unité Contentieux Appui Juridique sophie.bouzid-adler@dreets.gouv.fr 06 09 33 47 70 Fondement juridique du recrutement Code de la Fonction Publique Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand Est Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 51 CHALONS EN CHAMPAGNE ou 54 NANCY Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/11/2025