Ipfip / ap chef de section au bureau prévention et résolution des différends internationaux h/f

IPFiP / AP Chef de section au bureau Prévention et résolution des différends internationaux H/F, Paris

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description du poste

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…) Le chef de section encadre, organise et supervise le travail de la section. Il échange régulièrement avec les directions spécialisées du contrôle fiscal (DVNI, DNVSF, DINR, DIRCOFI). Il entretient des relations très régulières avec ses homologues des administrations fiscales étrangères. Il est également amené à représenter le bureau auprès des entreprises, de leurs représentants et de leurs conseils, et participe à différents groupes de travail au niveau international (OCDE, Commission européenne). Les effectifs de la section seront composés de 5 ou 6 rédacteurs.

2. Principaux enjeux

Le volume d'activité, tant en matière de procédures amiables que d'accords préalables en matière de prix de transfert, est en croissance depuis plusieurs années, induisant des traitements qui peuvent être longs alors que les enjeux financiers supportés par les entreprises concernées sont globalement très significatifs. Par ailleurs, les négociations au sein de l'OCDE concernant la mise en œuvre des piliers 1 et 2 prévoient des procédures de règlement des différends entre États, susceptibles d'augmenter le nombre des demandes des entreprises. Le poste nécessite ainsi réactivité et disponibilité.

3. Éléments de contexte spécifiques

Pour renforcer ses capacités en matière de sécurité juridique internationale et de réduction des délais de traitement, le bureau recrute de nouveaux rédacteurs et crée une 4ème section. La personne recrutée prendra la responsabilité de cette section en cours de création.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement peut s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou supérieur. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera un CDD de 3 ans selon l'article L332-2-2° du CGFP, avec rémunération déterminée selon diplôme et expérience.

Conditions d'exercice particulières

Travail en anglais quotidien (écrit et oral).
Des déplacements à l’étranger sont à prévoir.

Description du profil recherché

Savoir-être :

* Sens de l'organisation avéré
* Capacité d'initiative et de mutualisation
* Sens du contact, aptitude à la négociation et à la recherche du compromis

Savoir-faire : Aptitudes rédactionnelles, d'analyse et de synthèse

Compétences requises :

* Connaissances fiscales, notamment sur les problématiques internationales et la fiscalité des entreprises
* Expérience du contrôle fiscal et connaissance des procédures de contrôle fiscal

Connaissances recherchées :

* Maîtrise de l'anglais à l'oral et à l'écrit
* Appétence pour l’économie

Compétences candidat :

* Connaissances en droit/réglementation
* Connaissances en économie/finances
#J-18808-Ljbffr