Chargée / chargé des mesures d'éloignement

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Suivi des dossiers de sortants de prison : analyse des situations, instruction des dossiers et préparation de l‘éloignement.

Rédaction des procédures d’éloignement interpellés et sortants de prison (arrêtés d’OQTF, placement en rétention, assignation à résidence).

Mise en œuvre des procédures d’éloignement (saisine JLD, appels JLD, saisine des autorités consulaires pour reconnaissance et délivrance de laissez-passer, réservations des routing, visites domiciliaires, etc.).

Suivi des dossiers complexes

Secrétariat de la commission départementale d’expulsion (présentation des dossiers devant le président de la COMEX)

Représentation du préfet devant le tribunal administratif, le cas échéant.

Activités du service

- La DEN qui accueille les demandes des ressortissants étrangers (73320 personnes en situation régulière dans le département de l’Hérault au 01/01/25 compte environ 88 agents répartis dans 3 bureaux: le bureau de l’admission au séjour (BAS), le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).

- Le BAS gère les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers y compris les citoyens de l’UE, les étudiants et les demandes de regroupement familial.

- Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d’asile des 5 départements de l’ex-LR, la mise en œuvre des mesures d’éloignement du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie et les recours contentieux devant le TA et la CAA contre les décisions prise par les services de DEN et de la sous – préfecture de Béziers à l’encontre des ressortissants étrangers.

-La PFINAT instruit pour le compte des préfetsdes 5 départements, les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant; elle instruit également les déclarations d’acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d’ascendant ou frères ou sœur de français. Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.

Composition des effectifs du service :

Le BAEC est composé de 21 agents: une cheffe de bureau (A); d’une section asile (1A, 4B, 2C), d’une section éloignement (1A, 7B); d’une section contentieux (4B et 1C).

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de section, la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, la directrice des étrangers et de la naturalisation.

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l’intérieur. Les services de police et gendarmerie particulièrement police de l’air et des frontières, les centres de rétention administrative de la zone sud, les centres de coopération policière et douanière. La cellule de coordination de la rétention de la zone sud.Les juridictions judiciaires et administratives. Ambassades et consulats.