Chef·fe de projet opérationnel du Projet Territorial de Santé Mentale de la Haute-Loire
Préambule :
Larticle 69 de la loi de modernisation de notre système de sante fait évoluer la politique de santé et lorganisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires de Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) par lensemble des acteurs concourant à cette politique. En application de la loi, le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 a fixé les six priorités que doit prendre en compte chaque projet territorial de santé mentale.
Larticle L. 3221-2 du code de la santé publique précise que lobjet du projet territorial de santé mentale est lamélioration continue de laccès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture.
Le projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux dassurance maladie, les services et établissements publics de lÉtat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé (CLS), les conseils locaux de santé mentale (CLSM) ou toute autre instance territoriale traitant des questions de santé mentale, dès lors quils intègrent des représentants des usagers et des professionnels des champs sanitaire, social et médico-social.
Il sappuie sur un diagnostic territorial partagé, qui comprend un état des ressources disponibles, vise à identifier les insuffisances de loffre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les difficultés daccessibilité, de coordination et de continuité des parcours. Il permet de définir les actions à mettre en œuvre pour y remédier.
Le PTSM organise ainsi la coordination territoriale de second niveau et définit les actions à entreprendre pour répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.
Le cadre opérationnel est fixé par linstruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018
relative aux projets territoriaux de santé mentale.
Ce travail de réalisation du PTSM a été confié aux Présidents des Conseils territoriaux de sante (CTS) ainsi quaux Présidents de Commission spécialisée en santé mentale (CSSM), par courrier du Directeur Général de lARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 août 2018. Le 15 avril 2022, le Président du CTS, le Président et Vice-président de la CSSM et lAgence régionale de santé ont signé le Contrat Territorial de Santé Mentale (CTSM) de la Haute-Loire pour la période 2022-2026.
Le décret du 1er décembre 2025 relatif à lactualisation des projets territoriaux de santé mentale marque une évolution significative en faisant évoluer la fonction de coordination vers une fonction de chef·fe de projet, et en réaffirmant la place centrale du professionnel en charge de lanimation, du pilotage opérationnel et du suivi du PTSM. Cette évolution vise à renforcer la lisibilité, lefficacité et la continuité de laction territoriale en santé mentale. Le PTSM 2 va être signé en 2026.
Pour faciliter la mise en œuvre du plan daction regroupé du CTSM, le financement du chef·fe de projet opérationnel est assuré par lARS.
1. Identification du poste
Chef·fe de projet opérationnel du Projet Territorial de Santé Mentale
Structure employeuse : Centre Hospitalier Sainte-Marie de la Haute Loire.
Le poste est porté par le CHSM de la Haute Loire, mais revêt un principe de neutralité. Le(la) chef·fe de projet opérationnel est une ressource mise à disposition de lensemble des acteurs en santé mentale du territoire.
Localisation du poste : basé au Puy en Velay, déplacements fréquents à prévoir sur lensemble du département de la Haute-Loire, et en région Auvergne Rhône alpes.
2. Liens hiérarchiques et fonctionnels
2-1. Rattachement hiérarchique : Directeur du CHSM de la Haute-Loire
2-2. Rattachement fonctionnel : le Président et Vice-président de la (CSSM) et lAgence Régionale de Sante (ARS) Auvergne Rhône Alpes, Directeur Départemental et Responsable du Pôle Offre de Santé Territorialisée, Référent Santé Mentale régional.
LARS fixe une lettre de mission révisable chaque année, en fonction des évolutions des orientations stratégiques régionales (Plan Régional de Santé) et nationales (Stratégie nationale de santé mentale).
2-3. liaisons opérationnelles
3. La coordination globale du PTSM, sous lautorité de lARS
4. La commission spécialisée en santé mentale
5. Le comité de pilotage et les comités techniques (groupes de travail) du PTSM
6. Les acteurs et partenaires locaux de la santé mentale : établissements de santé, établissements et services médico-sociaux et sociaux, associations dusagers en santé mentale, associations de proches, UDAF, professionnels de santé libéraux, ,CDOM, acteurs de laddictologie, acteurs du logement et de lemploi, MDPH, Conseil Départemental, CPAM, MSA, collectivités locales, Education Nationale, Justice, Protection Judicaire de la Jeunesse, Services de lEtat (préfectoraux, DDTESPP, DDT, etc), maisons darrêt, services de police, gendarmerie, pompiers, instances de coordination du territoire (CLSM, CLS, DAC, CPTS, Communauté 360° ), réseaux et syndicats de professionnels.
7. Contenu du poste
3-1. Mission générale :
Animer et décliner la mise en œuvre, par les acteurs et les pilotes, du plan daction défini dans le CTSM sappuyant sur le diagnostic du PTSM et assurer son suivi et son évaluation.
Poursuivre la mobilisation des acteurs pour favoriser la dynamique partenariale du PTSM.
3-2. Fonctions principales :
8. Assurer des missions danimation, de coordination, de pilotage et dévaluation afin de garantir le déploiement du PTSM, en lien étroit avec les pilotes des fiches-actions du territoire couvert.
9. Veiller à la cohérence de la mise en œuvre des actions du PTSM avec les politiques territoriales existantes ou à venir dans les champs sanitaire, médico-social, social et de la prévention et promotion de la santé mentale.
10. Contribuer au développement de lapproche interministérielle du PTSM, en facilitant la coordination et larticulation des actions avec les services de lÉtat et les politiques publiques concernées (éducation, justice, emploi, logement, sécurité, protection de lenfance, etc.).
11. Assurer un reporting régulier auprès des instances de pilotage et des partenaires institutionnels.
3- 3. Activités du poste :
Activités danimation :
12. Préparer, animer les différentes instances de gouvernance du PTSM (coordination globale, comité de pilotage, comité technique, groupe de travail, séminaire, assemblée plénière).
13. Elaborer et/ou diffuser les comptes rendus de réunions.
14. Organiser et animer des réunions nécessaires au niveau du territoire.
15. Apporter un appui à lidentification de pilotes daction.
16. Préparer et mettre en œuvre des groupes de travail thématique en fonction des besoins/nécessités.
Activités de coordination :
17. Accompagner et soutenir, y compris méthodologiquement, les pilotes à la mise en œuvre des fiches- action du PTSM.
18. Faciliter léchange dinformations entre partenaires.
19. Centraliser les informations communiquées par les pilotes dactions.
20. Veiller à la cohérence et linteropérabilité du déploiement des fiches-action, dans une logique de décloisonnement.
21. Assurer une veille des financements (appels à projets/candidature/manifestation dintérêt) en vue dune potentielle diversification des financements sur le PTSM, et appuyer si besoin les partenaires dans la réponse à apporter.
Activités dévaluation :
22. Accompagner les pilotes dans la construction dindicateurs fiables et pertinents.
23. Elaborer des bilans réguliers des travaux.
24. Elaborer le bilan annuel du PTSM et en assurer la présentation aux diverses instances.
25. Faire vivre les outils de la mise en œuvre et de reporting du PTSM, en sassurant de leur appropriation par les acteurs.
26. Transmettre à lARS les données nécessaires à lévaluation des actions du Projet Régional de Santé.
Activité de communication
27. Valoriser le PTSM en communicant régulièrement sur ses activités et actualités.
28. Elaborer avec un appui dédié, des outils de communication adapté aux différentes action et cibles.
Activités transversales :
29. Participer au COPIL des CLS/CLSM et à toute autre réunion utile à la déclinaison dune fiche action.
30. Elaborer un tableau de bord recensant les différents financements et leur source.
31. Assurer le reporting au niveau des différentes instances de pilotage.
32. Participer aux réunions régionales et nationale des coordonnateurs dont les communautés de pratique mis en place par lANAP, et autant que nécessaire aux réunions initiées par lARS.
33. Compétences requises
Savoirs :
34. Gestion de projet et appétence pour les méthodes participative et collaborative.
35. Animation de réseau.
36. Animation de réunion.
37. Connaissance de lenvironnement sanitaire, médico-social et social (contexte réglementaire général, offre présente sur le territoire).
38. Autonomie dans lutilisation des outils bureautiques et numériques classiques.
39. Capacités danalyse et de synthèse.
Savoir-faire :
40. Travailler en équipe pluridisciplinaire et en réseau multi-partenarial, argumenter et convaincre avec un ou plusieurs interlocuteurs (interne et externe), animer et gérer des groupes.
41. Organiser des évènements.
42. Construire/adapter des outils/méthodes de travail, concevoir, formaliser des procédures, protocoles.
43. Avoir de bonnes capacités de communication et daisance à loral et lécrit (rapport, rendre compte).
Savoir-être :
44. Secret professionnel et devoir de réserve.
45. Avoir un positionnement de neutralité.
46. Etre force de propositions, responsable, autonome, proactif(ve) et rigoureux(se).
47. Avoir une bonne capacité dadaptation.
48. Capacité danticipation, découte et de diplomatie.
49. Avoir la capacite à fédérer autour dun projet et dobjectifs communs.
50. Etre dynamique, réactif, disponible et pédagogue.
51. Savoir aller vers les acteurs et leur proposer des modalités de travail à même de favoriser leur participation.
52. Exigences du poste
Formation ;
Niveau 1 : Bac +5 Master 2 ou diplôme équivalent (santé publique, sciences humaines ou sociales) avec une bonne connaissance des enjeux nationaux en matière de santé publique et idéalement une approche initiée en santé mentale.
Ou Justifier dune expérience professionnelle dans des fonctions de conduite de projet, dencadrement ou danimation territoriale de préférence dans le domaine de la santé.
Modalités de contrat :
53. Statut : Cadre
54. Temps de travail : 100%
55. Type de contrat : CDI
56. Salaire: Selon CC FEHAP 31/10/1951
Permis B obligatoire, déplacement sur le département et en région.
Flexibilité horaire.
A pourvoir : mai 2025
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