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Degf - chef(fe) de la section expertise juridique

Paris 20ème
MINISTERE INTERIEUR
Publiée le 13 juin
Description de l'offre

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration. Le BAJCI intervient dans l’élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l’éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l’activité d’une équipe composée de 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B).

Les missions impliquent :

1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;

2. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives au Règlement «Retour» des étrangers en séjour irrégulier, afin de défendre la position française. Vous pouvez être amené à vous déplacer à Bruxelles pour représenter les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques du Conseil ;

3. De manière générale : interpréter les normes en matière d’entrée et d’éloignement des étrangers et alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Votre environnement professionnel:

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur, de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

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