Consultant juridique (f/h) - droit interne

Informations générales Organisme de rattachement Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Référence MAE_d692071f-fd3e-4735-8582-31bb6347d165 Date de début de diffusion 02/12/2025 Date de parution 15/12/2025 Date de fin de diffusion 28/12/2025 Localisation Paris Date limite de candidature 28/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant juridique (F/H) - droit interne Description du poste Description synthétique du poste Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne. Activité principale - Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne. - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau. Descriptif du profil recherché Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts. Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2028, renouvelable Compétences attendues Connaissance Droit administratif - Maîtrise Droit de la fonction publique - Expert Droit du travail - Débutant Droit privé - Débutant Droit public - Maîtrise Droit pénal - Pratique Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise Règles de déontologie - Maîtrise Règles et procédures contentieuses - Pratique Techniques de rédaction contentieuse - Pratique Savoir-faire Analyser des textes juridiques - Maîtrise Argumenter - Maîtrise Conseiller - Maîtrise Dialoguer - Maîtrise Défendre une position, un intérêt - Pratique Expertiser - Maîtrise Expliquer - Maîtrise Faire preuve de méthode - Expert Instruire un dossier - Expert S'exprimer à l'oral - Pratique Savoir-être Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise Esprit de synthèse - Maîtrise Etre autonome - Pratique Etre rigoureux - Expert Exemplarité - Pratique Faire preuve de discrétion - Expert Réactivité - Expert Sens de l'analyse - Expert Sens de l'organisation - Maîtrise Sens de la pédagogie - Maîtrise Rémunération contractuels (en € brut/an) De 42348€ à 62316€ Informations complémentaires Informations complémentaires Service de rattachement : Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes Poste de travail : 0003006389 Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste Site de convention Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Site de convention Date de vacance de l'emploi 15/02/2026