Chargé(e) d'études juridiques, droit national et international des transports routiers

Informations générales Organisme de rattachement Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) Référence 2025-2137634 Date de début de diffusion 16/12/2025 Date de parution 16/12/2025 Date de fin de diffusion 15/01/2026 Localisation LA DÉFENSE Date limite de candidature 15/01/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) d'études juridiques, droit national et international des transports routiers Descriptif de l'employeur La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) élabore et met en oeuvre la politique des déplacements de personnes et de marchandises : mobilités routières et actives, transports ferroviaires et fluviaux, ports. La DGITM est composée de deux directions (la direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports ; la direction des mobilités routières), de trois sous-directions et d'une mission qui sont directement rattachées au directeur général et à son adjoint, soit environ 400 agent(e)s à La Défense. S'ajoutent deux services techniques centraux (tunnels ; remontées mécaniques et transports guidés) et les directions territoriales, notamment en charge de l'entretien et l'exploitation des routes nationales, portant ce total à près de 9.000 agents. Le budget annuel qu'elle gère est de l'ordre de 8 Milliards d'euros. Le transport routier reste incontournable pour assurer les circuits logistiques (90 % des marchandises) et fluidifier les déplacements des personnes (1/3 des transports en commun). L'État a un rôle pivot dans ce secteur régulé, assurant par son action, notamment normative, le cadre concurrentiel, la protection des usagers de la route, mais aussi l'engagement de la profession sur une trajectoire de transports plus durables et responsables. Description du poste Le bureau TR1 recherche un ou une juriste dont les compétences permettront d'encadrer l'accès au marché et aux professions des transports routiers. Vous travaillerez en lien avec les représentants de la profession, mais aussi avec d'autres services et directions de notre ministère, ou d'autres ministères comme les administrations des Finances ou du Travail, ainsi qu'avec les représentants permanents de la France auprès de la Commission européenne. Intéressé(e) par le droit des sociétés, le droit commercial et le droit du travail, vous assurerez le secrétariat du groupe de travail chargé de la rédaction des contrats types (voir par ex. l'annexe de l?art. D1432-3 ou de l?art. D3112-3 du code des transports). Dans ce cadre, votre analyse juridique des propositions de nos partenaires sera appréciée. Vous contribuerez à la préparation des avis de la sous-direction pour la préparation des instructions du ministère dans le cadre des échanges institutionnels pour la rédaction des textes de l'Union européenne (projets de règlements ou de directives principalement). Le bureau TR1 vous confiera également la mission d'assurer une veille juridique, mais aussi pour le réseau de nos correspondants en DREAL, via nos outils en ligne, et l'alimentation des mémoires en défense de l'Etat dans le cadre des recours intentés en matière de transports routiers. Au sein du bureau TR1, vous êtes placé(e) sous l'autorité du chef de bureau et de son adjointe. Vos missions vous conduiront à travailler de concert avec l'ensemble des bureaux de la sous-direction, mais aussi d'autres services en charge des questions de transport, de droit du travail, ou encore de relations internationales. Ce poste n'est pas placé en situation d'encadrement. Pour autant, vous aurez la responsabilité d'animer des groupes de travail stratégiquement sensibles pour la politique publique des transports routiers. Si vous possédez ou souhaitez développer le travail en réseau et possédez de bonnes qualités relationnelles, d'expression écrite et orale, et une bonne capacité d'organisation de votre quotidien en autonomie, ce poste devrait vous correspondre. Vous pourrez aussi être amené à participer à des travaux en lien avec les institutions et nos partenaires de l'Union européenne, et représenter le ministère lors de l'examen de nos textes au Conseil d'Etat. En rejoignant le bureau TR1, vous contribuerez à encadrer l'accès à la profession et au marché du transport routier, dans un cadre réglementaire national et européen, pour un marché placé au coeur d'une concurrence internationale et multimodale. Interlocuteur des acteurs représentatifs de la profession, vous contribuerez à la rédaction de textes normatifs de tous niveaux permettant à la profession d'assurer l'exploitation des marchés nationaux et européens conformément aux règles de l'Union, aux règles françaises du travail et du commerce. Conditions particulières d'exercice Vous exercerez vos missions dans un bureau partagé. Vous serez doté(e) à votre arrivée d'un téléphone fixe, d'un téléphone portable, et d'un ordinateur portable. Les missions attachées à ce poste peuvent être réalisées en partie en télétravail (1 à 2 jours par semaine), dans le cadre général fixé par le ministère de la Transition écologique. Groupes RIFSEEP : Corps des ITPE, des IAE et des AAE : groupe 4 Corps des IPEF et des AE : groupe 4 Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Votre candidature est à adresser aux contacts ci-dessous : Sylvie ANDRE : sous-directrice de la régulation et de performance durable des transports routiers Tél : 01 40 81 14 24 sylvie.andre@developpement-durable.gouv.fr Thomas WALLISER : adjoint à la sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers Tél : 01 40 81 89 42 thomas.walliser@developpement-durable.gouv.fr Laurence BOYON, adjointe au chef du bureau TR1 Tél: 01 40 81 19 95 laurence.boyon@developpement-durable.gouv.fr N° de poste RenoiRH à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000030702 Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92) Géolocalisation du poste TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sylvie.andre@developpement-durable.gouv.fr Contact 1 thomas.walliser@developpement-durable.gouv.fr Contact 2 laurence.boyon@developpement-durable.gouv.fr