Pref38 - chargé(e) du contentieux

Informations générales Référence BA038ATB-121884 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF38 - Chargé(e) du contentieux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux Traiter les référés Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation Suivre l’actualité jurisprudentielle Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif Participer à l’activité de la section Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux Élaborer et mettre à jour des modèles de documents Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres) Assurer un suivi télérecours en cas de besoin Votre environnement professionnel Activités du service La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. La DII est composé de 4 bureaux : - le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour - le bureau de l'éloignement et du contentieux - le bureau asile (GUDA-France Asile) - la plateforme naturalisations Composition et effectifs du service Environ 80 agents (titulaires et contractuels) Liaisons hiérarchique Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice) Liaisons fonctionnelles Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions Contexte juridique en évolution permanente Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés Temps de travail : 100 % Qui contacter : pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr Durée attendue sur le poste : 2 ans Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être : S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE Direction de l’Immigration et de l’Intégration Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Durée attendue sur le poste : 2 ans Vos perspectives : Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominante juridique, et facilite la préparation aux concours de grade supérieur, de par les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38) Lieu d'affectation Préfecture de l'Isère Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Isère Date de vacance de l'emploi 14/09/2026 Personne à contacter (mail) pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr